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02-20704 Généré par l'IA

Liquidator's Withdrawal of Appeal Acknowledged by Judgment

Numéro de cause 02-20704
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The liquidator of a housing improvement company filed a notice of withdrawal of the appeal with the Court of Cassation against a decision by the Paris Court of Appeal, but because this withdrawal occurred after the filing of the report, the Court ruled that the withdrawal must be formally acknowledged by a judgment, thereby officially recording the withdrawal, ordering the liquidator to pay the costs, and awarding a sum to the opposing SCI under the relevant article concerning litigation expenses.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Liquidator's Withdrawal of Appeal Acknowledged by Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure légale de liquidation retrait des conclusions civiles notification de la décision réputation de retrait d'opposition révision d'une décision annulation du jugement de faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
The court noted that the withdrawal occurred after the report was filed, thus requiring the withdrawal to be acknowledged by judgment, as per this article.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the basis for ordering the defendant to pay the plaintiff a sum for costs.
Généré par l'IA
88-16699
Liquidator's Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Filing and Cost Award
89-15155
Liquidator's Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs
99-14719
Liquidator's Withdrawal of Appeal Confirmed and Costs Awarded
21-13012
Liquidator's Appeal Withdrawal Confirmation
95-42087
Liquidator's Appeal Withdrawal Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

The court noted that the withdrawal occurred after the report was filed, thus requiring the withdrawal to be acknowledged by judgment, as per this article.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the basis for ordering the defendant to pay the plaintiff a sum for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9 février 2005 Me Copper-Royer, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. X..., ès qualités de liquidateur de la Société pour l'amélioration de l'habitat, se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris, le 12 septembre 2002 au profit de la SCI Minelli Foch promotion ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X..., ès qualités, de son désistement de pourvoi ;

Condamne M. X..., ès qualités, dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X..., ès qualités, à payer à la SCI Minelli Foch promotion la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.