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03-20631 Généré par l'IA

Irregular Rural Lease Assignment Constitutes Prohibited Termination

Numéro de cause 03-20631
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation upheld the rejection of an appeal, affirming that the irregular provision of a rural lease constituted a prohibited assignment under the Rural Code, leading to the automatic termination of the lease because the violation of a public order provision of the tenancy statute could not be regularized, and further confirming that the appellate court correctly interpreted an agreement requiring immediate personal resumption of the farm, rejecting the appellant's claim that the resumption could occur years later.

Regeste Legislator

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Article L. 411-37 du Code rural, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Irregular Rural Lease Assignment Constitutes Prohibited Termination: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille cinq.

Mots-clés

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résiliation du bail prolongation du bail à ferme droit foncier cession de créance interdiction de la cession expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

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Article L. 411-37 du Code rural
This article was used to justify the cancellation of the lease due to an irregular provision constituting a prohibited assignment.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited to order the appellants to pay a sum to the respondents for legal fees.
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13-23661
Rural Lease Assignment Consent Dispute
08-20836
Rural Lease Termination and Tenant Cultivation Requirements Appeal
08-22101
Rural Lease Termination Upheld Despite Planting Obligation and Administrative Suspension
04-10781
Rural Lease Termination Validity After Late Administrative Authorization
15-16230
Lessor's Appeal for Rural Lease Termination Based on Subletting and Assignment Denied

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 411-37 du Code rural

This article was used to justify the cancellation of the lease due to an irregular provision constituting a prohibited assignment.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited to order the appellants to pay a sum to the respondents for legal fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, d'une part que, abstraction faite d'un motif surabondant, la cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendait inopérante, a retenu exactement que le caractère irrégulier d'une mise à disposition s'analysait en une cession prohibée entraînant, en application de l'article L. 411-37 du Code rural, la résiliation du bail rural, et que, s'agissant d'une infraction instantanée et irréversible, elle ne pouvait donner lieu à régularisation car violant une disposition d'ordre public du statut du fermage ;

Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a, sans dénaturation, déduit de l'accord du 22 mars 1997, que la reprise d'une exploitation personnelle devait être immédiate et non pas intervenir trois ans et demi après cet acte ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer aux consorts Y... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille cinq.