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03-20509 Généré par l'IA

Company Appeal Against Finding of Defective Construction Work Rejected

Numéro de cause 03-20509
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal by a company arguing against a lower court's finding that it failed to fulfill its contractual obligation to perform construction work correctly and according to professional standards, specifically noting that a subsequent official inspection confirmed the waterproofing of the work remained incomplete, and affirming the appellate court's reasonable determination that the co-ownership association's intervention was not the cause of the observed infiltrations.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne la société Financière d'Aujourd'hui aux dépens; Company Appeal Against Finding of Defective Construction Work Rejected: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille cinq.

Mots-clés

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entreprises de construction copropriété défauts de construction qualité pour recourir contre permis oeuvre officielle obligations contractuelles

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Condamne la société Financière d'Aujourd'hui aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
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91-15814
Construction Company Appeal on Defects and Commercial Policy Dismissed
JURITEXT000007073296
Construction Party Liability for Property Damage Appeal Rejected
99-14189
Construction Company Liability for Neighboring Building Damage Due to Dewatering
90-13902
Construction Company Failed to Prove Contractual Work Execution
97-10738
Construction Defects Liability Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Condamne la société Financière d'Aujourd'hui aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Financière d'Aujourd'hui

This provision rules on the rejection of the claim for costs under Article 700 NCPC.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, souverainement relevé que l'obligation contractuelle à laquelle la société Financière d'Aujourd'hui s'était engagée, à l'égard de M. et Mme X..., s'entendait de travaux qui devaient être exécutés correctement et dans le respect des règles de l'art, et ayant constaté, sans dénaturation, qu'aux termes d'un second constat d'huissier de justice l'étanchéité des travaux n'avait toujours pas été exécutée, la cour d'appel qui a, répondant aux conclusions, retenu qu'il n'était pas justifié d'une intervention du syndicat des copropriétaires pouvant être la cause d'infiltrations, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Financière d'Aujourd'hui aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Financière d'Aujourd'hui ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille cinq.