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03-20235 Généré par l'IA

Adultery Preceding Divorce Proceedings as Serious Marital Fault

Numéro de cause 03-20235
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a decision that granted divorce against the wife on the ground that her husband's established adultery, occurring before they initiated divorce proceedings, was not a serious or repeated violation of marital duties because the wife had previously accepted amicable divorce. The Court reasoned that initiating divorce proceedings does not grant the spouses immunity from the consequences of their subsequent conduct toward each other, as such facts can still constitute a fault justifying divorce under the relevant civil code article.

Regeste Legislator

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article 242 du Code civil, Vu l'article 242 du Code civil, Condamne M. Le X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Adultery Preceding Divorce Proceedings as Serious Marital Fault: The Court reasoned that initiating divorce proceedings does not grant the spouses immunity from the consequences of their subsequent conduct toward each other, as such facts can still constitute a fault justifying divorce under the relevant civil code article.

Mots-clés

Généré par l'IA
cause de divorce adultère motifs de cassation unité du jugement de divorce nullité du mariage recours en annulation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 242 du Code civil
Vu l'article 242 du Code civil ;
Vu l'article 242 du Code civil
This provision formed the main ground for the Court of Cassation's decision to overturn the Court of Appeal's ruling on the fault-based divorce.
Condamne M. Le X... aux dépens
This provision rules on the allocation of court costs.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of claims for legal expenses under Article 700.
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87-17444
Wife's Adultery Justifies Divorce Fault Finding
00-22357
Wife's Divorce Fault Appeal Over Procedural Error
95-21327
Divorce Fault Determination Insufficiency
90-10120
Husband's Fault in Divorce Not Established by Lower Court
03-10221
Divorce Decree Overturned Due to Contradictory Reasoning on Marital Fault

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 242 du Code civil

This provision formed the main ground for the Court of Cassation's decision to overturn the Court of Appeal's ruling on the fault-based divorce.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée

This procedural order dictates the formal outcome of the appeal (cassation and referral).

Condamne M. Le X... aux dépens

This provision rules on the allocation of court costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of claims for legal expenses under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article 242 du Code civil ;

Attendu que le divorce peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Le X... a assigné son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle tendant aux mêmes fins ; qu'un jugement a prononcé le divorce des époux Le Y... aux torts du mari ;

Attendu que pour prononcer le divorce des époux Le Y... aux torts exclusifs de l'épouse, l'arrêt infirmatif retient que la relation extra-conjugale du mari établie de façon certaine et objective par le seul constat d'huissier de justice du 28 mai 1999, ne peut être taxée de violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage, puisqu'avant cette date, début 1999, les époux avaient déjà entamé une procédure de divorce par consentement mutuel, et qu'en acceptant ce divorce amiable, Mme Le X... a nécessairement estimé que l'adultère de son mari, alors avoué par ce dernier, n'était pas constitutif d'une faute au sens de l'article précité ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'introduction d'une demande en divorce par consentement mutuel ou pour faute ne confère pas aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité privant de leurs effets normaux les faits dont ils peuvent se rendre coupables l'un envers l'autre après l'engagement de la procédure de divorce, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;

Condamne M. Le X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme Z... et de M. Le X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.