Spousal Fault in Divorce Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant challenged a judgment that granted a divorce on the reciprocal fault of both spouses, arguing the lower court erred by applying the relevant Civil Code article and by finding the faults were not mutually excusable. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that by expressly citing the applicable article, the Court of Appeal had correctly applied the law, and that the decision to assign reciprocal fault necessarily implied a finding that the wife's faults were not excused by the husband's conduct; the second ground for appeal was deemed irrelevant to admitting the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 242 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Spousal Fault in Divorce Appeal: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that by expressly citing the applicable article, the Court of Appeal had correctly applied the law, and that the decision to assign reciprocal fault necessarily implied a finding that the wife's faults were not excused by the husband's conduct; the second ground for appeal was deemed irrelevant to admitting the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal explicitly relied on this article to pronounce the divorce based on mutual fault.
Cited in the dispositive to reject the claim for indemnity and order payment of a sum to the opposing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que Mme X..., épouse Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er juillet 2003), d'avoir prononcé leur divorce à leurs torts réciproques ;
Attendu, d'abord, qu'en se référant expressément aux dispositions de l'article 242 du Code civil, la cour d'appel a fait application de ce texte ; qu'ensuite, en prononçant leur divorce aux torts partagés, elle a nécessairement estimé que les fautes de l'épouse n'étaient pas excusées par le comportement du mari ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et la condamne à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.