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03-19990 Généré par l'IA

Ex-Husband v. Ex-Wife (Spousal Support Revision)

Numéro de cause 03-19990
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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In a dispute regarding the revision of spousal compensatory support, an ex-husband appealed a lower court decision that set a monthly annuity for his ex-wife, arguing the court erred by granting support despite the ex-wife's refusal to submit the mandatory sworn declaration detailing her financial situation as required by the Civil Code. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that while the ex-wife failed to provide the required declaration, the appellate court lawfully exercised its power under the Code of Civil Procedure to draw the consequences it deemed appropriate from her abstention when fixing the final amount of the compensatory allowance.

Regeste Legislator

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article 271 du Code civil, article 11 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Ex-Husband v. Ex-Wife (Spousal Support Revision): The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that while the ex-wife failed to provide the required declaration, the appellate court lawfully exercised its power under the Code of Civil Procedure to draw the consequences it deemed appropriate from her abstention when fixing the final amount of the compensatory allowance.

Mots-clés

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modification d'entretien après divorce contestation civile durée de l'entretien post-divorce retrait de la demande en divorce soutien financier allocation compensatoire

Dispositions légales citées

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article 271 du Code civil
Mais attendu que c'est sans violation de l'article 271 du Code civil mais en justifiant légalement sa décision au regard de l'article 11 du nouveau Code de procédure civile que la cour d'appel a, après avoir constaté l'abstention de Mme Y...
article 11 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Appeal legally justified its decision by applying this article regarding the consequences of a party failing to provide required documentation.
REJETTE le pourvoi
This is the final order rejecting the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision concerns the order imposing costs against the appellant.
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97-17358
Former Husband v. Former Wife (Spousal Support Revocation)
10/07097
Spousal Support Modification in Divorce Due to Financial Misrepresentation
04-13791
Spousal Support Modification and Property Division Appeal
13/00745
Spousal Support Modification Following Divorce Appeal
03-15511
Spousal Support Modification Retroactivity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 11 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Appeal legally justified its decision by applying this article regarding the consequences of a party failing to provide required documentation.

REJETTE le pourvoi

This is the final order rejecting the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision concerns the order imposing costs against the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 4 mars 2003) d'avoir fixé à 40 euros la rente mensuelle due à son ex-épouse à titre de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que le second alinéa de l'article 271 du Code civil, prévoit qu'à l'occasion d'une demande de révision de la prestation compensatoire les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et condition de vie ;

qu'en l'espèce l'arrêt constate expressément que Mme Y... n'a pas déféré à l'injonction qui lui a été faite de produire ladite déclaration ; que le juge ne pouvait donc savoir si les besoins de l'ex-épouse n'avaient pas diminué parallèlement aux revenus de l'ex-époux ; qu'en décidant néanmoins d'accorder une prestation compensatoire à Mme Y... la cour d'appel a directement violé le texte précité ;

Mais attendu que c'est sans violation de l'article 271 du Code civil mais en justifiant légalement sa décision au regard de l'article 11 du nouveau Code de procédure civile que la cour d'appel a, après avoir constaté l'abstention de Mme Y... de produire la déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de ses ressources, revenus, patrimoine et condition de vie, tiré les conséquences qu'elle estimait devoir en déduire et fixé le montant de la rente mensuelle due à titre de prestation compensatoire ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.