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03-13778 Généré par l'IA

Consumer Association Suit Against Consignment Seller for Abusive Clauses and Damages

Numéro de cause 03-13778
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A consumer association sued a consignment seller seeking the suppression of allegedly abusive clauses in their standard contracts and damages, but the lower court dismissed the initial claim as moot because the business had ceased operations, and an appellate court subsequently denied the claim for damages, reasoning that the association failed to prove individual prejudice or prejudice independent of the contract clauses, and while consumer associations can seek damages for prejudice to the collective interest, the appellate court reasonably determined that the risk posed to consumers was negligible given the short duration of the business, limited means, and minimal results, thus finding no proof of the alleged collective prejudice.

Regeste Legislator

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article L. 421-6 du Code de la consommation, REJETTE le pourvoi; Consumer Association Suit Against Consignment Seller for Abusive Clauses and Damages: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille cinq.

Mots-clés

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contrat estimatoire garantie du vendeur contrats conclus par les consommateurs pratiques commerciales déloyales intérêt collectif association commerciale

Dispositions légales citées

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article L. 421-6 du Code de la consommation
codedelaconsommation
REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive action taken by the Court regarding the appeal.
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01-13239
Consumer Association's Right to Seek Damages for Collective Prejudice in Contract Clause Disputes
04-15890
Consumer Association v. Car Dealer and Manufacturer Regarding Abusive Purchase Order Clauses
12-23225
Carrier Liable for Goods Restitution but Damages for Abusive Litigation Overturned
18-16968
Consumer Association v. Construction Companies: Abusive Contract Clauses Upheld
14-28334
Consumer Association Action Against Property Management Contract Clauses Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive action taken by the Court regarding the appeal.

Condamne l'Union fédérale des consommateurs de l'Isère - UFC 38 Que Choisir de l'Isère aux dépens

This provision orders the losing party to pay court costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Union fédérale des consommateurs de l'Isère -UFC 38 Que Choisir de l'Isère

This provision rejects the request for legal fees/costs under Article 700 CPC.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu que par assignation en date du 21 décembre 1998, l'Union fédérale des consommateurs Que Choisir de l'Isère (l'UFC 38) a sollicité, en application des dispositions de l'article L. 421-6 du Code de la consommation, la suppression, dans les contrats-types que la société Troc'Antic propose aux particuliers dans le cadre de son activité de dépôt-vente, de clauses qu'elle prétendait abusives ainsi que l'allocation de dommages-intérêts ; que le tribunal de grande instance de Grenoble a déclaré la demande irrecevable comme sans objet au motif que la société Troc 'Antic ayant cessé son activité de dépôt-vente au 1er décembre 1998, les contrats litigieux n'étaient plus proposés ni en cours lors de l'assignation ;

Attendu que l'association UFC Que Choisir de l'Isère fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 10 février 2003) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen :

1 / qu'en rejetant l'action indemnitaire de l'exposante contre le commerçant au motif qu'elle ne rapportait pas la preuve que les contrats incriminés auraient causé des préjudices individuels, ni celle d'un préjudice indépendant de celui résultant des clauses des contrats successifs proposés, la cour d'appel a violé les articles L. 421-1 et L. 421-6 du Code de la consommation ;

2 / qu'en s'abstenant de déduire les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres énonciations selon lesquelles un risque avait bien été porté à la collectivité des consommateurs, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Mais attendu que si les associations agréées de défense de consommateurs sont en droit, dans l'exercice de leur action préventive en suppression de clauses abusives devant les juridictions civiles, de demander la réparation notamment par l'octroi de dommages-intérêts, de tout préjudice direct ou indirect porté à l'intérêt collectif des consommateurs, la cour d'appel a souverainement décidé que, compte tenu de la faible durée de l'activité de la société Troc'Antic, des moyens réduits mis en oeuvre et du caractère minime des résultats obtenus, le risque porté à la collectivité des consommateurs avait été négligeable et que l'UFC 38 n'apportait pas la preuve du préjudice qu'elle invoquait ;

qu'en ses deux branches, le moyen est dépourvu de fondement ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'Union fédérale des consommateurs de l'Isère - UFC 38 Que Choisir de l'Isère aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Union fédérale des consommateurs de l'Isère -UFC 38 Que Choisir de l'Isère ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille cinq.