Spousal Claim for Omitted Securities Account Survives Challenge to Divorce Settlement Finality
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a lower court's decision that had declared inadmissible a former spouse's claim for the supplementary division of a jointly held securities account omitted from the officially approved financial settlement following a divorce, finding that while the approved convention was binding, a subsequent claim for omitted community assets was permissible. The court ruled that the lower court erred both by misinterpreting a notarized act regarding real estate, which contained a waiver clause inapplicable to the current claim, and by improperly treating the claim for the omitted asset as an impermissible attempt to revise the already adjudicated, final divorce convention.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, article 279 du Code civil, M. Z... aux dépens; Spousal Claim for Omitted Securities Account Survives Challenge to Divorce Settlement Finality: The court ruled that the lower court erred both by misinterpreting a notarized act regarding real estate, which contained a waiver clause inapplicable to the current claim, and by improperly treating the claim for the omitted asset as an impermissible attempt to revise the already adjudicated, final divorce convention.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was violated by the Court of Appeal when it declared the claim inadmissible, contrary to the established principle that a spouse remains entitled to request a complementary division of omitted common assets.
This article was violated because the lower court misinterpreted the clear meaning of the notarized act concerning the waiver of claims.
M. Z... was condemned to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu qu'un jugement rendu le 21 mars 1994 a prononcé le divorce des époux X... sur leur requête conjointe, et a homologué la convention définitive portant règlement des conséquences pécuniaires du divorce ; que Mme Y... a, par la suite, assigné M. Z... en paiement d'une somme représentant la moitié de la valeur d'un compte titres commun, non compris dans la convention ;
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que pour déclarer irrecevable la demande présentée par Mme Y..., l'arrêt attaqué énonce qu'une clause insérée dans un acte notarié annexé à la convention définitive traduisait la volonté des parties de renoncer à se prévaloir de toutes les inexactitudes, omissions voire inégalités incluses dans le partage ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la clause en cause figurait uniquement dans l'acte notarié relatif au seul partage du bien immobilier dépendant de la communauté, les juges du fond ont dénaturé le sens clair et précis de cet acte ;
Et sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 279 du Code civil ;
Attendu que si la convention définitive homologuée, ayant la même force exécutoire qu'une décision de justice, ne peut être remise en cause, un époux divorcé demeure recevable à présenter une demande ultérieure tendant au partage complémentaire de biens communs omis dans l'état liquidatif homologué ;
Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de Mme Y..., l'arrêt énonce encore que les écritures de l'appelante ont pour seul objet d'obtenir la révision de la convention définitive homologuée alors que celle-ci a autorité de la chose jugée et ne peut être modifiée que par une nouvelle convention entre les époux et d'enfreindre le principe d'intangibilité des conventions homologuées dans le cadre du divorce par consentement mutuel ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
Condamne M. Z... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille cinq.