Vehicle Owners v. Neighbor (Engine Supply Dispute)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe owners of a vehicle sued their neighbor seeking reimbursement for a replacement engine purchased on the neighbor's recommendation, alleging the engine supplied was for a different model of car than agreed upon. The Court of Cassation upheld the lower court's decision rejecting the claim, reasoning that the appellate court reasonably interpreted the parties' common intent as an agreement for the supply of a compatible engine requiring only minor modifications, and that the evidence presented did not establish a technical incompatibility based on correspondence indicating only a need for special administrative authorization to operate a vehicle with a mixed engine configuration.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne les époux X... aux dépens; Vehicle Owners v. Neighbor (Engine Supply Dispute): The Court of Cassation upheld the lower court's decision rejecting the claim, reasoning that the appellate court reasonably interpreted the parties' common intent as an agreement for the supply of a compatible engine requiring only minor modifications, and that the evidence presented did not establish a technical incompatibility based on correspondence indicating only a need for special administrative authorization to operate a vehicle with a mixed engine configuration.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative part of the final order, rejecting the appeal (pourvoi).
This provision orders the unsuccessful party to pay the costs.
This provision concerns the rejection of the claim for legal fees under Article 700 of the New Code of Civil Procedure.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
Attendu que les époux X... ont demandé à leur voisin, M. Y..., de leur trouver un moteur pour remplacer celui de leur automobile de marque Peugeot 405 qui était hors d'usage ; qu'après avoir payé le prix du moteur et celui de diverses pièces nécessaires à son montage sur leur véhicule, ils ont sollicité le remboursement des sommes versées, au motif que le moteur fourni était celui d'un véhicule ZX Citroën ;
Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 30 janvier 2002) d'avoir rejeté leur demande ;
Attendu d'abord, que la cour d'appel ayant relevé que les époux X... avaient payé à M. Y... non seulement le prix du moteur d'occasion, mais également celui d'un certain nombre de pièces nécessaires à sa modification qui leur avait été annoncée a, en interprétant souverainement la commune intention des parties, estimé qu'il avait été demandé à M. Y... la fourniture d'un moteur compatible avec le véhicule Peugeot moyennant des modifications mineures ;
qu'ensuite, c'est par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, que les juges du fond ont retenu que la correspondance ambiguë du 10 janvier 2001 de la direction commerciale de la société Peugeot se bornait à dire qu'un véhicule Peugeot équipé d'un moteur Citroën avait besoin d'une habilitation administrative spéciale pour circuler mais qu'elle n'établissait aucune incompatibilité technique ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli dans aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.