Real Estate Company Shareholders Lack Standing to Sue Over Corporate Loss
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe plaintiffs, who sought damages for a loss suffered by a real estate company, were correctly deemed lacking standing to sue by the appellate court because the harm belonged to the company, not to them individually. Furthermore, the appellate court lawfully upheld the lower court's decision by finding that the plaintiffs failed to prove that the agreement substitution was not freely consented to, that the transaction posed an excessive financial risk to the company, or that the subsequent difficulties or guarantees provided were prejudicial, especially since the sub-lessee's failure to pay rent was not demonstrably attributable to the substituted party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Real Estate Company Shareholders Lack Standing to Sue Over Corporate Loss: Furthermore, the appellate court lawfully upheld the lower court's decision by finding that the plaintiffs failed to prove that the agreement substitution was not freely consented to, that the transaction posed an excessive financial risk to the company, or that the subsequent difficulties or guarantees provided were prejudicial, especially since the sub-lessee's failure to pay rent was not demonstrably attributable to the substituted party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to reject the request for costs by the appellants and order them to pay costs to the opposing parties.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que le dommage dont les consorts X... demandaient réparation était celui subi par la société civile immobilière (SCI), Fimosèvres, la cour d'appel en a exactement déduit que ceux-ci n'avaient pas qualité pour agir au lieu et place de la SCI ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant retenu que la société Nova Meubles avait accepté que la société Domibail lui soit substituée dans le bénéfice de la promesse de vente qui lui avait été consentie et que les consorts X... se bornaient à alléguer que les parties n'avaient pas librement accepté de signer les conventions litigieuses sans apporter quelque élément de preuve de nature à l'établir, que rien ne démontrait que l'opération présentait un risque financier excessif pour la SCI, que celle-ci s'était trouvée en difficulté parce que son sous-locataire la société Nova Meubles avait cessé de lui régler les loyers dus pour des raisons dont il n'était pas démontré qu'elles étaient imputables à la société Domibail et que les consorts X... n'établissaient pas que la solution proposée pour cette société n'était pas appropriée aux intérêts de la société Fimosèvres et de la société Nova Meubles, pas plus qu'ils ne justifiaient leur allégation selon laquelle les garanties consenties leur avaient été préjudiciables, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision de ce chef ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les consorts X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X..., les condamne à payer à la société Natexis Bail la somme de 2 000 euros et à la SCP Letulle, Letulle-Joly et Deloison la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille cinq.