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03-11075 Généré par l'IA

Irregular Service of Amplifying Brief Renders Appeal Forfeited

Numéro de cause 03-11075
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation declared the appeal forfeited because the appellant irregularly served the amplifying brief, even though the lower court's decision being appealed mentioned the appellant's address, where the service was initially attempted. The court reasoned that the certificate of unsuccessful searches, relying on the address from the challenged decision, was insufficient because the proof of service for the challenged decision itself, filed with the appeal, indicated the appellant's new address, thus rendering the subsequent service of the appeal brief invalid under the relevant procedural article.

Regeste Legislator

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article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, article 659 du nouveau Code de procédure civile; Irregular Service of Amplifying Brief Renders Appeal Forfeited: The court reasoned that the certificate of unsuccessful searches, relying on the address from the challenged decision, was insufficient because the proof of service for the challenged decision itself, filed with the appeal, indicated the appellant's new address, thus rendering the subsequent service of the appeal brief invalid under the relevant procedural article.

Mots-clés

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domicile élu perquisition preuve de la notification péremption du droit qualité pour recourir usage de faux

Dispositions légales citées

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article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile
This provision is cited as the basis for the court noticing and confirming the lapse (déchéance) of the appeal.
article 659 du nouveau Code de procédure civile
This procedural article regarding service of process was referenced in the context of the unsuccessful search for the appellee, which led to the finding of an irregularity in the service of the subsequent appeal brief.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile

This provision is cited as the basis for the court noticing and confirming the lapse (déchéance) of the appeal.

article 659 du nouveau Code de procédure civile

This procedural article regarding service of process was referenced in the context of the unsuccessful search for the appellee, which led to the finding of an irregularity in the service of the subsequent appeal brief.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office, après avis donné à la SCP Bachellier et Potier de La Varde ;

Vu l'article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que Mme X... a formé, le 4 février 2003, un pourvoi contre l'arrêt rendu le 3 octobre 2002 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence prononçant le divorce des époux Y... à ses torts exclusifs et a fait signifier son mémoire ampliatif à l'adresse mentionnée dans l'arrêt attaqué ; qu'un procès-verbal de recherches infructueuses a été dressé par l'huissier de justice, qui a accompli les formalités prévues par l'article 659 du nouveau Code de procédure civile et déclaré que ses diligences ne lui avaient pas permis de retrouver le destinataire de l'acte ;

Attendu, cependant, que l'acte de signification de l'arrêt attaqué par M. Z... à Mme X..., produit avec la déclaration de pourvoi, mentionnait sa nouvelle adresse ;

D'où il suit que la signification du mémoire en demande est irrégulière et entraîne la déchéance du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE la DECHEANCE du pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.