Liquidator's Appeal on Defective Service Dismissed Due to Lack of Prejudice
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe liquidator of a company, initially condemned by a judgment, appealed, claiming the prior service of that judgment was void because it was delivered to a distinct entity named "Mabor industrie" instead of the debtor "Mabor industrie électronique." The Court of Cassation rejected the appeal, upholding the finding that although there was an error in the company's name, the service was made at the correct head office, which caused no confusion regarding the identity of the recipient and therefore caused no prejudice, rendering the subsequent appeal untimely.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Liquidator's Appeal on Defective Service Dismissed Due to Lack of Prejudice: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille cinq.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the appeal.
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 juin 1998), que la société Mabor industrie électronique, depuis lors placée en liquidation judiciaire et représentée par M. X..., ès qualités de liquidateur, a été condamnée à payer une certaine somme à la société Lionweld Kennedy par un jugement dont elle a interjeté appel ; que son adversaire ayant soulevé la tardiveté de l'appel, elle a soutenu que la signification du jugement était nulle, pour avoir été délivrée à la société "Mabor industrie (Sofralub)" ;
Attendu que M. X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel de la société irrecevable, alors, selon le moyen, qu'après avoir constaté que la société Mabor industrie et la société Mabor industrie électronique étaient deux personnes morales distinctes, et que la signification du jugement du 22 juillet 1996 condamnant la société Mabor industrie électronique avait été délivrée non pas à cette dernière mais à la société Mabor industrie, ce qui constituait une irrégularité de fond, la cour d'appel ne pouvait, pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel de la société Mabor industrie électronique, retenir que la signification avait été délivrée à son siège social et qu'elle n'établissait pas le grief ayant pu résulter des inexactitudes de l'acte de signification ; qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a violé les articles 654 et 117 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant relevé que l'erreur commise sur la dénomination sociale de la société destinataire de l'acte n'avait pas suscité d'équivoque sur son identité ni causé de grief, l'arrêt retient à bon droit que la signification effectuée au siège social de cette société était régulière et l'appel tardif ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Mabor industrie électronique et de la société Lionweld Kennedy ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille cinq.