Credit Institution v. Municipality on Loan Guarantee Validity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA federal credit institution sued a municipal entity, which had succeeded a former urban district, seeking repayment of a loan guaranteed by the entity following the borrower's default. The appellate court rejected the claim, holding that a public authority's suretyship required the executive body's resolution to specifically reference the engagement's terms and the beneficiary. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that since the lower court acknowledged the resolution explicitly named the lender, the borrower, and the guaranteed loan amount, it failed to apply the correct legal consequences under the relevant civil code articles, thereby violating those articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu les articles 2011 et 2015 du Code civil, Condamne la Communauté d'agglomération du Puy en Velay aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Credit Institution v. Municipality on Loan Guarantee Validity: The appellate court rejected the claim, holding that a public authority's suretyship required the executive body's resolution to specifically reference the engagement's terms and the beneficiary. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that since the lower court acknowledged the resolution explicitly named the lender, the borrower, and the guaranteed loan amount, it failed to apply the correct legal consequences under the relevant civil code articles, thereby violating those articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles form the legal basis for the cassation, as the Court found the lower court failed to correctly apply them regarding the validity of the guarantee.
This is the main operative order based on the violation of the cited substantive law.
This provision orders the payment of costs by the losing party.
This article concerns the rejection of claims for legal fees (Article 700 claims).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 2011 et 2015 du Code civil ;
Attendu que prétendant que le District urbain du Puy-en-Velay s'était porté caution du remboursement du prêt de la somme de 300 000 francs que, par acte sous seing privé du 10 mai 1978, elle avait consenti à l'Union des associations familiales du Puy-en-Velay et de sa banlieue, la Caisse fédérale de Crédit mutuel du Sud-Est a, en raison de la défaillance de celle-ci, assigné le District urbain du Puy-en-Velay, aux droits duquel se trouve la Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay, en paiement d'une somme d'argent ;
Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt attaqué énonce que s'il a été admis que l'engagement de caution d'une collectivité publique pouvait résulter d'une délibération de l'organe exécutif de celle-ci, c'est à la condition que les termes de la délibération fassent référence eux-mêmes aux modalités de l'engagement et à la personne physique ou morale bénéficiaire de celui-ci ;
Qu'en se déterminant ainsi tout en constatant, par motifs adoptés, que, par délibération en date du 8 février 1978, le conseil du District urbain du Puy-en-Velay avait décidé d'accorder sa garantie d'emprunt à l'Union des associations familiales du Puy-en-Velay et de sa banlieue pour l'emprunt de la somme de 300 000 francs auprès de la Caisse fédérale de Crédit mutuel du Sud-Est, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations désignant tant le prêteur et l'emprunteur que le montant du prêt garanti les conséquences légales qui en découlaient et a donc violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
Condamne la Communauté d'agglomération du Puy en Velay aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille cinq.