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01-47305 Généré par l'IA

Employer Redundancies Justification Challenge

Numéro de cause 01-47305
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer challenged a ruling that economic redundancies lacked a genuine and serious basis, but the Court of Cassation upheld the appellate court's finding that the employment terminations were not justified by the nature of the difficulties cited by the employer, as it is within the appellate court's discretion to assess the reality and seriousness of the employer's alleged difficulties.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, 37 de la loi du 10 juillet 1991; Employer Redundancies Justification Challenge: Attendu que la société CAMCI métal Centre fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 19 novembre 2001) d'avoir dit les licenciements pour motifs économiques dépourvus de cause réelle et sérieuse.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement économique perte d'emploi conflits du travail activité de remplacement exigible bien-fondé matériel défaut de preuve de solvabilité

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order denying the appeal (pourvoi).
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to order the defendant to pay legal fees to the opposing party's counsel.
37 de la loi du 10 juillet 1991
Cited in the dispositive regarding the award of costs under specific legislation.
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92-42714
Redundancy Dismissal Upheld Despite Procedural Challenge
97-43201
Employer Appeal Regarding Redundancy Dismissal Over Economic Grounds
16-10495
Employee/Employer Compensation and Redundancy Dispute
98-42033
Employer Appeal on Redundancy Indemnity Rejected
96-41327
Employer Appeal on Justification for Economic Dismissal Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order denying the appeal (pourvoi).

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to order the defendant to pay legal fees to the opposing party's counsel.

37 de la loi du 10 juillet 1991

Cited in the dispositive regarding the award of costs under specific legislation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que la société CAMCI métal Centre fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 19 novembre 2001) d'avoir dit les licenciements pour motifs économiques dépourvus de cause réelle et sérieuse.

Mais attendu que la cour d'appel, a qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des difficultés alléguées par l'employeur à l'appui du licenciement, a retenu par motifs propres et adoptés, que les suppressions d'emploi n'étaient pas justifiées par la nature des difficultés invoquées par l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société CAMCI métal centre aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société CAMCI métal centre à payer à la SCP Nicolay et de Lanouvelle la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille cinq.