Employees v. Company (Collective Redundancy Justification)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IASeventeen employees, dismissed following a collective economic redundancy plan by their employer, appealed the decision upholding the economic justification for their dismissal and validating the social plan. The employees argued the dismissal lacked a real and serious economic cause and that the social plan should be annulled. The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the Court of Appeal had established the reality of the company's economic difficulties, and deemed the employees' argument concerning the need to analyze economic difficulties within a broader group structure inadmissible because it was raised for the first time on appeal and was a mixed question of fact and law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 321-1 du Code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne les demandeurs aux dépens; Employees v. Company (Collective Redundancy Justification): The employees argued the dismissal lacked a real and serious economic cause and that the social plan should be annulled. The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the Court of Appeal had established the reality of the company's economic difficulties, and deemed the employees' argument concerning the need to analyze economic difficulties within a broader group structure inadmissible because it was raised for the first time on appeal and was a mixed question of fact and law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order dismissing the appeal.
This provision concerns the allocation of legal costs following the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les premier et second moyens réunis :
Attendu que M. X... et 17 autres salariés, employés par la société Union picarde coopératives laitières (UPCL) sur le site d'Airaines, ont été licenciés dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en annulation du plan social et de leur licenciement ;
Attendu qu'invoquant des moyens pris de la violation de l'article L. 321-1 du Code du travail et d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 321-4-1 du même Code, les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 1er avril 2003) d'avoir, selon le premier moyen, décidé que leur licenciement était justifié par une cause économique réelle et sérieuse et de les avoir déboutés de leurs demandes de ce chef ainsi que, selon le second moyen, de les avoir déboutés de leur demande tendant à l'annulation du plan social ;
Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté que les difficultés économiques de l'entreprise étaient réelles ;
Attendu, ensuite, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni de la procédure que les salariés aient soutenu devant la cour d'appel que l'UCPL constituait un groupe d'entreprises appartenant au même secteur d'activité au sein duquel devait être recherchée l'existence des difficultés économiques invoquées ; que le moyen est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;
Et attendu, enfin, que la cour d'appel a répondu, par motifs propres et adoptés, aux conclusions prétendument délaissées ;
D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les demandeurs aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille cinq.