Employer's Appeal Forfeiture Upheld Due to Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed the forfeiture of the principal appeal filed by the employer because the initial filing by letter did not include any summary of the grounds for appeal, and the subsequent required statement of grounds was not submitted to the registry within the three-month deadline as mandated by procedural rules. Consequently, the court also declared the employer's incidental appeal inadmissible, as a party forfeiting an initial appeal for failing to state grounds cannot subsequently appeal the same decision, even incidentally, and the court declined to rule on the grounds of the employee's appeal as they were not decisive.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 989 du nouveau Code de procédure civile, Article 621 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employer's Appeal Forfeiture Upheld Due to Procedural Non-Compliance: Consequently, the court also declared the employer's incidental appeal inadmissible, as a party forfeiting an initial appeal for failing to state grounds cannot subsequently appeal the same decision, even incidentally, and the court declined to rule on the grounds of the employee's appeal as they were not decisive.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for declaring the main appeal inadmissible due to the failure to file the statement of grounds within the required time limit, resulting in forfeiture (déchéance).
Cited along with Art. 989 to declare the incidental appeal inadmissible because the party had already incurred forfeiture on its main appeal regarding the same decision.
Cited in the dispositive to reject the claims for costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 03-43.548 et n° F 03-43.855 ;
Sur la déchéance du pourvoi principal de l'employeur invoquée par la défense (n X 03-43.548) :
Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
Attendu que l'association AFT IFTIM a formé un pourvoi par lettre postée le 19 mai 2003 ; que cette lettre ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; que le mémoire prévu par le texte susvisé, n'a pas été adressé dans les délais requis ; qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
Sur la recevabilité du pourvoi incident de l'employeur, contestée par le salarié (n F 03-43.855) :
Vu les articles 621 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'une partie est irrecevable à former un nouveau pourvoi contre une même décision dès lors qu'elle encourt la déchéance d'un premier pourvoi faute d'avoir fait parvenir au greffe de la Cour de cassation, dans un délai de trois mois, un mémoire contenant l'énoncé des moyens invoqués contre cette décision ;
Attendu que l'employeur qui s'était pourvu en cassation à titre principal, mais n'a produit dans le délai requis aucun mémoire contenant des moyens contre la décision attaquée, était irrecevable à se pourvoir par la suite, même de façon incidente sur le pourvoi principal du salarié, contre le même arrêt ;
Qu'il s'ensuit l'irrecevabilité de ce pourvoi incident ;
Sur le moyen unique du pourvoi du salarié (n F 03-43.855) :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
Constate la déchéance du pourvoi principal de l'employeur ;
Déclare irrecevable le pourvoi incident de l'employeur ;
Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi principal du salarié ;
Laisse les dépens à la charge des parties ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille cinq.