Asbestos Victims Compensation Fund v. Claimant (Damages Calculation)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual suffering from an asbestos-related illness sought compensation from the Asbestos Victims Compensation Fund, ultimately appealing the Fund's offered indemnity to the Court of Appeal, which fixed the non-pecuniary damages at 200,000 euros. The Fund appealed this decision, arguing that the appellate court violated procedural rules and failed to properly base its calculation on relevant laws regarding full reparation of harm, but the Court of Cassation rejected the appeal because the appellant was merely attempting to re-litigate the factual assessment of damages, which the appellate court had already done, in a motivated decision, by sovereignly evaluating the extent of the non-pecuniary prejudices and the amount required for their complete reparation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1382 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Asbestos Victims Compensation Fund v. Claimant (Damages Calculation): The Fund appealed this decision, arguing that the appellate court violated procedural rules and failed to properly base its calculation on relevant laws regarding full reparation of harm, but the Court of Cassation rejected the appeal because the appellant was merely attempting to re-litigate the factual assessment of damages, which the appellate court had already done, in a motivated decision, by sovereignly evaluating the extent of the non-pecuniary prejudices and the amount required for their complete reparation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative part of the final order, dismissing the appeal.
This provision orders the losing party (the Fonds) to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 mars 2004), que M. X..., qui souffre d'une maladie causée par l'amiante, a saisi, le 4 décembre 2002, aux fins d'indemnisation, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds), qui, après lui avoir alloué une provision, lui a notifié une offre d'indemnisation ; que, refusant celle-ci, M. X... a saisi la cour d'appel d'une action contre la décision du Fonds ;
Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à la somme de 200 000 euros l'indemnité réparant les préjudices extra-patrimoniaux de M. X... ;
Mais attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile et de défaut de base légale au regard des articles 1382 du Code civil, 53-I et 53-II de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et du principe de la réparation intégrale du préjudice, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation la valeur et la portée des éléments de preuve soumis au débat devant la cour d'appel, qui, par une décision motivée, répondant aux conclusions, et sans être liée par un barème ni tenue de mieux s'expliquer sur le choix des critères d'évaluation qu'elle retenait ou de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement apprécié l'existence et l'étendue des préjudices extra-patrimoniaux subis par M. X... ainsi que le montant des indemnités propres à en assurer l'entière réparation ;
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un avril deux mille cinq.