Legislator Jurisprudence & Législation
04-04048 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Liability for Legal Costs

Numéro de cause 04-04048
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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An individual appealed a judgment from the trial court to the High Court of Cassation; however, the appellant subsequently declared an unqualified withdrawal of the appeal on February 1, 2005. The court formally acknowledged the withdrawal, noting that it occurred after the mandatory filing of the report on January 10, 2005, and therefore held the appellant liable for the associated legal costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, DONNE ACTE à Mlle X... de son désistement, Condamne Mlle X... aux dépens; Withdrawal of Appeal and Liability for Legal Costs: The court formally acknowledged the withdrawal, noting that it occurred after the mandatory filing of the report on January 10, 2005, and therefore held the appellant liable for the associated legal costs.

Mots-clés

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mise à la charge des frais retrait des conclusions civiles clôture de la procédure motifs de cassation avance de frais indemnisation de l'erreur judiciaire

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article governs the judicial act of giving notice of withdrawal (désistement) and was the basis for the Court's ruling.
DONNE ACTE à Mlle X... de son désistement
This is the main order confirming the withdrawal of the appeal.
Condamne Mlle X... aux dépens
This order imposes the costs of the proceedings on the appellant following the withdrawal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article governs the judicial act of giving notice of withdrawal (désistement) and was the basis for the Court's ruling.

DONNE ACTE à Mlle X... de son désistement

This is the main order confirming the withdrawal of the appeal.

Condamne Mlle X... aux dépens

This order imposes the costs of the proceedings on the appellant following the withdrawal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que Mlle X... s'est pourvue, le 11 mars 2004, en cassation d'un jugement rendu le 17 décembre 2003 par le juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Millau, à son préjudice et au profit de Mme Y... ;

Qu'à la date du 1er février 2005, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 10 janvier 2005, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mlle X... de son désistement ;

Condamne Mlle X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille cinq.