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03-20755 Généré par l'IA

Guarantor Appeal Rejected on Fraud Exception and Compensation Claim

Numéro de cause 03-20755
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A guarantor appealed a decision that upheld a creditor's claim against both the principal debtor and the guarantor for the repayment of a loan. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the first branch of the argument improperly sought to re-evaluate evidence concerning an exception of fraud raised by the guarantor, and further ruling that compensation could not be invoked between the creditor's claim and a third-party claim held by a company managed by the principal debtor because the parties were not present in the same legal capacity regarding the respective debts.

Regeste Legislator

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article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Guarantor Appeal Rejected on Fraud Exception and Compensation Claim: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the first branch of the argument improperly sought to re-evaluate evidence concerning an exception of fraud raised by the guarantor, and further ruling that compensation could not be invoked between the creditor's claim and a third-party claim held by a company managed by the principal debtor because the parties were not present in the same legal capacity regarding the respective debts.

Mots-clés

Généré par l'IA
préjudice causé aux créanciers responsabilité de la caution remboursement de dette prétention de tiers jouissance des droits civils opposition au commandement de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive when rejecting the requests for costs under this article.
article 37 de la loi du 10 juillet 1991
This provision was cited in the dispositive when rejecting the requests related to legal aid/costs.
Généré par l'IA
96-16517
Guarantor's Appeal Rejected in Bank Debt Collection Case
96-15223
Guarantor's Appeal on Stay of Proceedings Rejected
97-11184
Guarantor's Appeal Against Bank Debt Claim Rejected as Abusive
90-16892
Guarantor Appeal on Default Judgment Irregularity Denied
98-21056
Guarantors' Appeal Rejected in Debt Liability Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive when rejecting the requests for costs under this article.

article 37 de la loi du 10 juillet 1991

This provision was cited in the dispositive when rejecting the requests related to legal aid/costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et figurant en annexe au présent arrêt :

Attendu que Mme X... s'est portée caution du remboursement d'un prêt consenti à M. Y... par M. Z... ; que celui-ci ayant assigné le débiteur principal et sa caution en paiement de sa créance, l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 13 août 2002) a accueilli ces demandes ;

Attendu, d'une part, qu'en sa première branche le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par la cour d'appel de l'élément de preuve qui avait été produit à l'appui de l'exception de dol opposée par Mme X... ; que, d'autre part, il ne saurait y avoir de compensation entre deux créances dans lesquelles les parties ne figurent pas en la même qualité ; que M. Y... et Mme X... ayant invoqué la compensation entre la créance de M. Z... et une créance sur celui-ci d'une société dont M. Y... était le gérant, il peut être répondu par ce motif de pur droit, suggéré par la défense, aux conclusions invoquées ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses trois branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... et M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille cinq.