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02-20290 Généré par l'IA

Appeal Struck Due to Death of Appellant

Numéro de cause 02-20290
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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The appeal lodged by one party against a decision from the Rennes Court of Appeal, involving several named individuals, was declared inadmissible because the appealing party died on September 10, 2004, and their successors subsequently informed the Court of Cassation on January 20, 2005, that they would not be taking up the proceedings. Consequently, the Court of Cassation, First Civil Chamber, formally struck the appeal from the record, leaving each party responsible for their own costs.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Struck Due to Death of Appellant: Consequently, the Court of Cassation, First Civil Chamber, formally struck the appeal from the record, leaving each party responsible for their own costs.

Mots-clés

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motifs de cassation qualité pour recourir succession du de cujus certificat de décès accident mortel recours du personnel

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited when ruling on the rejection of requests for costs based on Article 700 of the Code of Civil Procedure.
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16-13863
Appeal Struck Due to Appellant's Death
96-17151
Appeal Struck Due to Appellant's Death and Heirs' Non-Continuation
97-22431
Appeal Struck for Failure to Resume Proceedings After Appellant's Death
99-16269
Death of Appellant During Appeal Proceedings and Interruption of Instance
11-12461
Interruption and Removal of Appeal Due to Death of Appellant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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PRONONCE la radiation du pourvoi formé par Michel X... contre l'arrêt rendu le 17 septembre 2002 par la cour d'appel de Rennes

The court orders the radiation (dismissal) of the appeal due to the death of the appellant and the declaration by his heirs not to take up the proceedings.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited when ruling on the rejection of requests for costs based on Article 700 of the Code of Civil Procedure.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Michel X... s'est pourvu le 18 novembre 2002 contre un arrêt rendu le 17 septembre 2002 par la cour d'appel de Rennes dans une instance l'opposant à Mme Annick X..., épouse Y..., à MM. Augustin, Bernard, François-Xavier X..., à Mme Marie-Thérèse X..., épouse Z... et à M. Robert A... ;

Attendu que Michel X... est décédé le 10 septembre 2004 ;

Attendu que, par acte déposé le 20 janvier 2005 au greffe de la Cour Cassation, les ayants droit de Michel X... ont déclaré ne pas reprendre l'instance introduite par ce dernier ;

Qu'il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

PRONONCE la radiation du pourvoi formé par Michel X... contre l'arrêt rendu le 17 septembre 2002 par la cour d'appel de Rennes ;

Laisse à chaque parties la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties .

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille cinq.