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02-19686 Généré par l'IA

Impossibility of In-Kind Restitution and Monetary Compensation Award

Numéro de cause 02-19686
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal concerning the remedy ordered after a finding that the in-kind restitution of a vehicle to its original condition was impossible, ruling that the lower court correctly exercised its discretion under Article 16 of the New Code of Civil Procedure by ordering monetary compensation instead of physical return of the specific item.

Regeste Legislator

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article 16 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Impossibility of In-Kind Restitution and Monetary Compensation Award: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
restitution et indemnisation article du CPC peine pécuniaire inexécutable restitutio in integrum appel d'offres infructueux annulation de sentence arbitrale

Dispositions légales citées

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article 16 du nouveau Code de procédure civile
The court found that the trial judges did not violate this article by ordering restitution in value instead of in kind.
REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the appeal (rejection of the appeal).
Condamne M. X... aux dépens
This provision concerns the allocation of court costs.
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93-19119
Appeal against Monetary Judgment Rejected for Factual Assessment and Correct Law Application
16-82114
Vehicle Restitution Refusal Upheld in Organized Crime Case
88-85501
Cassation Rejects Appeal on Insufficient Damages for Involuntary Injury
12-13431, 12-15078
Retrocession Rights Upon Impossibility of Property Restitution
93-18287
Appeal Regarding Monetary Compensation in Lieu of Property Restitution Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 16 du nouveau Code de procédure civile

The court found that the trial judges did not violate this article by ordering restitution in value instead of in kind.

REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the appeal (rejection of the appeal).

Condamne M. X... aux dépens

This provision concerns the allocation of court costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :

Attendu qu'ayant constaté, ainsi que l'y invitait la SARL Garage du Canal dans ses écritures, que la restitution en nature du véhicule dans son état d'origine s'avérait impossible, c'est sans méconnaître les dispositions de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile que les juges du fond ont ordonné, au profit de M. X..., une restitution en valeur ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille cinq.