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04-70106 Généré par l'IA

Expropriation Appeal Procedural Compliance

Numéro de cause 04-70106
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants filed an appeal by registered letter on May 12, 2004, against an expropriation order that had been served upon them between April 9 and April 15, 2004. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, pursuant to the relevant expropriation code provision, an appeal against an expropriation order must be filed within fifteen days of notification by declaration to the registry of the competent court, and the filing method used here did not comply with this procedural requirement, leading to the forfeiture of the right to appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article L. 12-5 du Code de l'expropriation, PAR CES MOTIFS; Expropriation Appeal Procedural Compliance: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, pursuant to the relevant expropriation code provision, an appeal against an expropriation order must be filed within fifteen days of notification by declaration to the registry of the competent court, and the filing method used here did not comply with this procedural requirement, leading to the forfeiture of the right to appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
péremption du droit expropriation droits procéduraux droit d'accès aux droits réels procédure d'expulsion procédure d'infraction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article L. 12-5 du Code de l'expropriation
This article sets the deadline for filing an appeal, which leads to the declaration of forfeiture of the appeal.
PAR CES MOTIFS
Cited in the dispositive section to formally declare the forfeiture of the appeal.
Généré par l'IA
94-70229
Expropriation Appeal Procedural Compliance Case
88-70168
Municipality Expropriation Procedural Compliance Appeal
71-70233
Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance in Expropriation Indemnity Case
JURITEXT000007099015
Appeal Inadmissibility in Expropriation Case Due to Procedural Defect
72-70186
Expropriation Compensation Appeal Based on Procedural Notice Failure

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 12-5 du Code de l'expropriation

This article sets the deadline for filing an appeal, which leads to the declaration of forfeiture of the appeal.

PAR CES MOTIFS

Cited in the dispositive section to formally declare the forfeiture of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la déchéance du pourvoi, examinée d'office :

Vu l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation ;

Attendu que le pourvoi en cassation contre l'ordonnance d'expropriation doit être formé dans les quinze jours à dater de la notification de l'ordonnance par déclaration au greffe du Tribunal ou de la Cour de Cassation ;

Attendu que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Savoie, 8 août 2003) a été notifiée à M. Oscar X..., à Mme Suzanne X..., à M. Gérard X..., à Mme Marlène X... le 9 avril 2004 et à Mme Maryse Y... le 15 avril 2004 en leur qualité d'expropriés ; que ceux-ci ont formé un pourvoi en cassation contre cette ordonnance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 12 mai 2004 ;

D'où il suit que la déchéance est encourue ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE M. Oscar X..., Mme Suzanne X..., M. Gérard X..., Mme Marlène X... et Mme Maryse Y... déchus de leur pourvoi ;

Condamne les consorts X... et Mme Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille cinq.