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04-70105 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Untimely Notification to Municipality in Expropriation Case

Numéro de cause 04-70105
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared the appeal lodged on April 21, 2004, by the individuals against an order rendered by the expropriation judge of Savoie on August 8, 2003, inadmissible because the appellants failed to justify that they notified this appeal to the expropriating municipality within the statutory eight-day period following the declaration of appeal, as required by Article L. 12-5, first paragraph, of the Expropriation Code, thereby incurring forfeiture of their right to appeal.

Regeste Legislator

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Article L. 12-5, alinéa 1er, du Code de l'expropriation, les consorts X... aux dépens; Appeal Inadmissibility Due to Untimely Notification to Municipality in Expropriation Case: 12-5, first paragraph, of the Expropriation Code, thereby incurring forfeiture of their right to appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation péremption du droit prétention légale délégation de possession recours en carence absence d'obligation communale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article L. 12-5, alinéa 1er, du Code de l'expropriation
This article establishes the requirement that the appeal must be served on the expropriating party within eight days, justifying the declaration of forfeiture.
les consorts X... aux dépens
The parties are ordered to pay the costs.
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91-70022
Expropriation Appeal Inadmissibility Due to Untimely Notification
00-70135
Real Estate Company v. Municipality: Appeal Inadmissibility Due to Untimely Notification
94-70175
Expropriation Appeal Forfeiture Due to Untimely Service
00-70069
Municipality Expropriation Appeal Inadmissibility
93-70032
Municipality Expropriation Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 12-5, alinéa 1er, du Code de l'expropriation

This article establishes the requirement that the appeal must be served on the expropriating party within eight days, justifying the declaration of forfeiture.

les consorts X... aux dépens

The parties are ordered to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la régularité du pourvoi, examinée d'office :

Vu l'article L. 12-5, alinéa 1er, du Code de l'expropriation ;

Attendu qu'il n'est pas justifié que Mme Colette X..., M. Marc X... et M. Jean-Christophe X... qui ont déclaré se pourvoir le 21 avril 2004 contre une ordonnance rendue le 8 août 2003 par le juge de l'expropriation du département de la Savoie aient notifié dans la huitaine ce pourvoi à la commune de Le Châtel, partie expropriante ;

D'où il suit que la déchéance est encourue ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE Mme Colette X..., M. Marc X... et M. Jean-Christophe X... déchus de leur pourvoi ;

Condamne, ensemble, les consorts X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille cinq.