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04-06018 Généré par l'IA

Asbestos Compensation Fund Appeal Regarding Damages Assessment

Numéro de cause 04-06018
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual exposed to asbestos while working at a university, who subsequently developed pleural plaques, sought compensation from the Asbestos Victims Compensation Fund, and after rejecting the initial offer, appealed the Fund's decision regarding the amount of damages. The Fund appealed the appellate court's decision, arguing it failed to explain why the Fund's compensation schedule was inadequate for full reparation and did not analyze the impact of certain elements on the physical suffering endured. The High Court dismissed the appeal, finding that the arguments essentially sought to re-litigate factual findings, as the appellate court, having properly reasoned and not being bound by any mandatory schedule, had sovereignly assessed the existence and extent of the non-pecuniary damages and determined the appropriate compensation amount for full reparation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 1382 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Asbestos Compensation Fund Appeal Regarding Damages Assessment: The Fund appealed the appellate court's decision, arguing it failed to explain why the Fund's compensation schedule was inadequate for full reparation and did not analyze the impact of certain elements on the physical suffering endured. The High Court dismissed the appeal, finding that the arguments essentially sought to re-litigate factual findings, as the appellate court, having properly reasoned and not being bound by any mandatory schedule, had sovereignly assessed the existence and extent of the non-pecuniary damages and determined the appropriate compensation amount for full reparation.

Mots-clés

Généré par l'IA
calcul des dommages-intérêts exposition à l'amiante fonds de compensation qualité pour recourir argumentation motivée demande de prestation d'assurance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 1382 du Code civil
codecivil
REJETTE le pourvoi
This is the main order determining the outcome of the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for ordering the respondent to pay a sum for legal expenses under Article 700.
Généré par l'IA
05-06004
Asbestos Victim Compensation Appeal on Damages Assessment
04-06004
Asbestos Victim Compensation Appeal
04-06020
Asbestos Compensation Fund Appeal Regarding Damage Quantification
04-06049
Asbestos Compensation Indemnity Appeal.
04-06042
Compensation Fund Appeal on Asbestos Damage Calculation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order determining the outcome of the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for ordering the respondent to pay a sum for legal expenses under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 mars 2004) que M. X... a exercé son activité professionnelle à l'Université de Paris VI-Jussieu où il a été exposé à l'amiante ; que des examens médicaux ayant révélé l'existence de plaques pleurales consécutives à cette exposition, il a demandé au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) la réparation de ses préjudices ; que, refusant les offres d'indemnisation proposées, il a saisi la cour d'appel contre la décision du Fonds ;

Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt, d'une part, de ne pas avoir dit en quoi le barème d'indemnisation élaboré par ce Fonds était impropre à assurer la réparation intégrale du préjudice subi et, d'autre part, de n'avoir pas recherché si les éléments qu'il invoquait n'avaient pas eu d'incidence sur les souffrances physiques endurées par M. X... ;

Mais attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles 1382 du Code civil, 53-I et 53-II de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et du principe de la réparation intégrale, et de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation la valeur et la portée des éléments de preuve soumis au débat devant la cour d'appel qui, par une décision motivée, sans être liée par un barème ni tenue de s'expliquer sur le choix des critères d'évaluation qu'elle retenait ou de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement apprécié l'existence et l'étendue des préjudices extrapatrimoniaux subis par M. X..., ainsi que le montant des indemnités propres à en assurer l'entière réparation ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille cinq.