Asbestos Victim Compensation Appeal: Full Damages Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, diagnosed with asbestos-related cancer following exposure, appealed a compensation offer from the asbestos victim compensation fund, leading to an appellate court decision awarding both an annual payment for patrimonial damage starting August 2003 and a sum for non-patrimonial prejudice. The Supreme Court rejected the fund's appeal, finding that the arguments alleging violations of civil code and relevant laws regarding full compensation were merely attempts to re-litigate the factual assessment of the damages, which the lower court had properly and sufficiently motivated in its sovereign appraisal of both the patrimonial and non-patrimonial harm suffered.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1382 du Code civil, ARTICLE 700 du nouveau Code de procédure civile; Asbestos Victim Compensation Appeal: Full Damages Upheld: The Supreme Court rejected the fund's appeal, finding that the arguments alleging violations of civil code and relevant laws regarding full compensation were merely attempts to re-litigate the factual assessment of the damages, which the lower court had properly and sufficiently motivated in its sovereign appraisal of both the patrimonial and non-patrimonial harm suffered.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the dispositive to order the appellant (Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante) to pay a sum to the respondent for costs under this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
Attendu selon l'arrêt attaqué (Douai, 25 mars 2004) que M. X... a été victime d'une contamination par l'amiante constatée le 16 novembre 1987, ayant causé un cancer constaté le 27 juillet 2000, et reconnue comme maladie professionnelle par la Caisse primaire d'assurance maladie de Dunkerque pour un taux d'incapacité permanente partielle de 70 % ; qu'il a saisi le 23 décembre 2002 aux fins d'indemnisation le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds), qui, après lui avoir alloué une provision, lui a notifié une offre d'indemnisation ; que refusant cette offre, M. X... a saisi la cour d'appel d'une action contre la décision du Fonds ;
Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à M. X... en réparation du préjudice patrimonial à compter du 1er août 2003 une rente annuelle d'un certain montant et de lui avoir alloué une certaine somme au titre de ses préjudices extra-patrimoniaux ;
Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles 1382 du Code civil, 53-I et 53-II de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et du principe de la réparation intégrale du préjudice et de défaut de base légale au regard de ces mêmes textes, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation la valeur et la portée des éléments de preuve soumis au débat devant la cour d'appel, qui, par une décision motivée, répondant aux conclusions, sans être liée par un barème ni tenue de mieux s'expliquer sur le choix des critères d'évaluation qu'elle retenait ou de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement apprécié l'existence et l'étendue du préjudice patrimonial et du préjudice extra-patrimonial du chef des souffrances physiques endurées, ainsi que le montant de l'indemnité propre à en assurer la réparation intégrale ;
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille cinq.