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04-04041 Généré par l'IA

Inadmissible Appeal Against Interlocutory Debt Restructuring Decision

Numéro de cause 04-04041
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the judgment being challenged, which authorized the examination of a debt restructuring application, was an interlocutory decision in a final-instance proceeding that did not terminate the litigation, and since no specific law permits an independent appeal against such a ruling, the appeal was not receivable pursuant to articles concerning the appealability of decisions addressing procedural exceptions or incidental matters.

Regeste Legislator

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articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, article 1015 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissible Appeal Against Interlocutory Debt Restructuring Decision: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
recevabilité du recours incident restructuration sursis concordataire opposition au commandement de payer insolvabilité bénéfice

Dispositions légales citées

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articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile
These articles establish the general conditions for appealing a final decision that does not end the proceedings, which determined the inadmissibility of the appeal.
article 1015 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the procedural basis for having examined the admissibility of the appeal ex officio after notice given to the parties.
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00-04165
Inadmissibility of Appeal Against Interlocutory Decision on Debt Restructuring
05-04020
Appeal Inadmissibility in Debt Adjustment Proceedings Interlocutory Ruling
13-16256
Inadmissibility of Appeal Against Interlocutory Decision in Consumer Over-indebtedness Case
01-04077
Debt Restructuring Claim Verification Appeal Inadmissibility
05-40701
Appeal Inadmissible: Interlocutory Order Not Subject to Final Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile

These articles establish the general conditions for appealing a final decision that does not end the proceedings, which determined the inadmissibility of the appeal.

article 1015 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the procedural basis for having examined the admissibility of the appeal ex officio after notice given to the parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;

Attendu que le juge de l'exécution, statuant sur le recours de M. X... contre la décision d'une commission de surendettement, a déclaré recevable la demande de traitement de la situation de surendettement de Mme Y... ;

Attendu, cependant, que ce jugement, qui déclare recevable la demande de Mme Y..., n'a pas mis fin à l'instance ; qu'il s'ensuit, qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé par M. X... n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille cinq.