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02-40232 Généré par l'IA

Sales Representative Minimum Remuneration Dispute

Numéro de cause 02-40232
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An employee, initially hired as a multi-card sales representative under two separate contracts, sought back pay for the guaranteed minimum remuneration under the relevant interprofessional agreement for sales representatives. The employee argued that in the absence of a written part-time contract, the employment should be presumed full-time, justifying the payment of the minimum. However, the court upheld the lower court's decision to deny the claim because the lower court had factually established, based on an uncontested finding, that the employment contract explicitly allowed the representative to take on other mandates, and the employee failed to prove she worked exclusively for these two employers during the relevant period.

Regeste Legislator

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articles L. 212-4-3 du Code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Sales Representative Minimum Remuneration Dispute: The employee argued that in the absence of a written part-time contract, the employment should be presumed full-time, justifying the payment of the minimum. However, the court upheld the lower court's decision to deny the claim because the lower court had factually established, based on an uncontested finding, that the employment contract explicitly allowed the representative to take on other mandates, and the employee failed to prove she worked exclusively for these two employers during the relevant period.

Mots-clés

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prix de l'ouvrage vente travail à temps partiel paiement de l'arriéré travail à plein temps renonciation à des prétentions de salaire

Dispositions légales citées

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articles L. 212-4-3 du Code du travail
qu'elle n'a donc pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 212-4-3 du Code du travail et 5-1 de l'accord interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ;
REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
This provision orders the losing party to pay the costs of the proceedings.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision is cited in relation to the rejection of claims for legal fees under Article 700.
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JURITEXT000006940057
Sales Representative Compensation Dispute Over Minimum Guarantee
93-44060
Sales Representative Guaranteed Income Dispute
02-41028
Exclusive Sales Representative Minimum Remuneration Dispute
00-44193
Sales Representative Commission Dispute After Contract Transfer
87-43466
Sales Representative Minimum Income Appeal on Contractual Stipulation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

This provision orders the losing party to pay the costs of the proceedings.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision is cited in relation to the rejection of claims for legal fees under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X... a été engagée en qualité de VRP multicartes à compter du 5 septembre 1994 au titre de deux contrats de travail distincts, mais similaires dans les termes, d'une part, avec l'association Flavien et, d'autre part, avec la société GCAT ; qu'à compter du 1er janvier 1997, elle est devenue assistante commerciale à mi-temps auprès du GIE Flavien-GCAT, puis, à compter du 22 octobre 1997, responsable d'agence pour l'association Flavien et la société GCAT ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement d'un rappel de salaire au titre de la ressource minimale forfaitaire ;

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 novembre 2001) d'avoir rejeté la demande en rappel de salaire, alors, selon le moyen, qu'en l'absence d'un écrit constatant l'existence d'un contrat à temps partiel, le contrat liant les parties est présumé conclu pour un horaire à temps complet et justifie le paiement de la ressource minimale forfaitaire prévue par l'accord interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1985 ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait débouter Mme Mireille X... de ses demandes, de ce chef, sans constater l'existence d'un contrat de travail à temps partiel, à défaut, que l'employeur avait apporté la preuve d'un accord sur un temps partiel ;

qu'elle n'a donc pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 212-4-3 du Code du travail et 5-1 de l'accord interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu, par un motif non critiqué par le pourvoi, qu'il était expressément prévu que Mme X..., en sa qualité de multicartes, pouvait prendre d'autres représentations que celles des entreprises Flavien et GCAT, et que la salariée n'établissait pas avoir travaillé effectivement et exclusivement pour ses deux employeurs au cours de la période considérée, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille cinq.