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04-40004 Généré par l'IA

Cassation Court Dismissal on Jurisdiction Over Appeal

Numéro de cause 04-40004
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court of Cassation declared the appeal inadmissible based on Articles 40 and 605 of the new Code of Civil Procedure, reasoning that an appeal is permissible against a judgment ruling on an indeterminate claim or one exceeding the court of first instance's final appellate jurisdiction, thereby implying the instant appeal was not a proper subject for the Supreme Court's review under the applicable rules governing jurisdiction.

Regeste Legislator

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Article 605 du nouveau Code de procédure civile, Article 40 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Cassation Court Dismissal on Jurisdiction Over Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC examen en cassation règlement intérieur recevabilité du recours incident chefs de compétence procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

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Article 605 du nouveau Code de procédure civile
Cited to support the declaration of inadmissibility of the appeal.
Article 40 du nouveau Code de procédure civile
Cited to support the declaration of inadmissibility of the appeal.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the non-application of Art. 700 costs.
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03-46769
Appeal Inadmissibility Regarding Indeterminate Dismissal Claim
02-40703
Supreme Court Dismisses Appeal on Indeterminate Claim Ruling
02-40083
Inadmissible Appeal for Untimely Direct Cassation Attempt
00-44532
Appeal Inadmissibility under New Code of Civil Procedure
99-40821
Inadmissibility of Direct Appeal to Court of Cassation for Indeterminate Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited to support the declaration of inadmissibility of the appeal.

Article 40 du nouveau Code de procédure civile

Cited to support the declaration of inadmissibility of the appeal.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the non-application of Art. 700 costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée, ou qui excède le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, est susceptible d'appel ;

Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la SASU CARDIF assistance aux dépens ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille cinq.