Husband's Counterclaim for Fault-Based Divorce Reinstated Due to Procedural Deficiencies
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a judgment that granted divorce solely against the husband, finding the lower court failed to satisfy procedural requirements by inadequately addressing the husband's counterclaim for fault-based divorce based on the wife's alleged adultery. The husband had argued that a check payment made by a third party to an attorney, coupled with witness statements and the wife's prior definitive abandonment of the marital home, substantiated his claim that the wife had engaged in conduct constituting fault, but the appellate court wrongly dismissed the check as merely demonstrating aid from friends, thus failing to adequately consider the evidence presented in support of the counterclaim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 242 du Code civil, Article 455 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 242 du Code civil; Husband's Counterclaim for Fault-Based Divorce Reinstated Due to Procedural Deficiencies: The husband had argued that a check payment made by a third party to an attorney, coupled with witness statements and the wife's prior definitive abandonment of the marital home, substantiated his claim that the wife had engaged in conduct constituting fault, but the appellate court wrongly dismissed the check as merely demonstrating aid from friends, thus failing to adequately consider the evidence presented in support of the counterclaim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision for failing to satisfy the requirements of this article (lack of basis/contradiction).
This article was cited in the dispositive when rejecting one party's request regarding costs/indemnities.
This article, defining marital fault, was mentioned in the reasoning explaining the lower court's decision, but not cited in the final dispositive orders.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande reconventionnelle et prononcer le divorce des époux Y... aux seuls torts du mari, l'arrêt attaqué retient que celui-ci ne rapportait pas le moindre commencement de preuve à l'appui de son allégation suivant laquelle Mme Z... aurait eu des relations particulières et constitutives d'une faute au sens de l'article 242 du Code civil avec un dénommé A..., le chèque de 6 300 francs établi par ce dernier, le 26 juin 1998, à l'ordre d'un avocat, n'étant pas constitutif de preuve mais venait, tout au plus, accréditer les dires de Mme Z... suivant lesquels, complètement démunie, elle avait été aidée par des amis ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que M. X... soutenait, à l'appui de sa demande reconventionnelle en divorce, qu'il démontrait par ce paiement consenti à un avocat, lequel ne pouvait correspondre qu'à une provision versée en vue de l'introduction de la demande en divorce, conforté par l'obtention de douze attestations, le tout dans les jours, 28 et 29 juin 1998, ayant précédé la manifestation de la prétendue tentative de reprise de la vie commune, le 30 juin suivant, que son épouse avait, le 8 avril précédent, abandonné définitivement, sans esprit de retour, le domicile conjugal, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu d'examiner la première branche du premier moyen et le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne Mme Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille cinq.