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02-11611 Généré par l'IA

Paternity Affirmation Upheld Despite Refusal of DNA Testing

Numéro de cause 02-11611
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought to overturn a decision affirming that he was the father of a young woman and ordering him to pay damages, arguing that the appellate court improperly ruled against him. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court, exercising its sovereign power and providing a reasoned decision, correctly upheld the paternity claim based on the appellant's admitted relationship with the mother, the mother's detailed testimony regarding the timeline of the relationship, and the appellant's repeated refusal to undergo court-ordered blood comparison tests.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Paternity Affirmation Upheld Despite Refusal of DNA Testing: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court, exercising its sovereign power and providing a reasoned decision, correctly upheld the paternity claim based on the appellant's admitted relationship with the mother, the mother's detailed testimony regarding the timeline of the relationship, and the appellant's repeated refusal to undergo court-ordered blood comparison tests.

Mots-clés

Généré par l'IA
action en désaveu descendant prise de sang analyse du profil d'ADN autorité parentale exclusive décision motivée

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive order rejecting the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of the claim for attorney's fees.
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12-24588
Paternity Affirmation Based on Refusal of Genetic Testing
10-17663
Paternity Affirmation Based on Mother's Law and Refusal of Genetic Testing
JURITEXT000006981406
Paternity Affirmation Upheld Despite Evidentiary Dispute
320
Paternity Appeal Upheld Despite Refusal of Blood Testing
JURITEXT000006948700
Paternity Affirmation Following Refusal of Biological Testing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive order rejecting the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive regarding the rejection of the claim for attorney's fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 22 novembre 2001) d'avoir décidé qu'il était le père de Mlle Rachel Y..., née le 28 août 1977 à Mulhouse, et de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts ;

Attendu que l'arrêt retient que M. X... a admis l'existence d'une liaison avec la mère de Mlle Y..., laquelle a donné des précisions sur les dates de cette liaison et les causes de sa rupture ;

que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain et par une décision motivée que la cour d'appel a décidé qu'en l'état de ces faits et du refus réitéré de M. X... de se prêter aux examens comparatifs des sangs ordonnés, la demande devait être accueillie ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille cinq.