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03-10466 Généré par l'IA

Partial Revocation of Supreme Court Decision Based on Annulled Lower Court Ruling

Numéro de cause 03-10466
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court ordered a partial revocation ("rabat d'office") of its prior decision from September 29, 2004, which had rejected one ground of appeal concerning the granting of a divorce on the exclusive fault of the wife. The court reasoned that the prior rejection relied on a subsequent rectifying decision by the Court of Appeals of Besançon dated June 27, 2003, which itself was subsequently annulled and overturned on April 20, 2005, because it was improperly characterized as a material correction. Consequently, the initial rejection of the wife's first appeal ground was rendered baseless due to the nullification of the decision it depended upon, necessitating the case be brought back for reconsideration on that specific point after inviting new submissions from the parties.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Partial Revocation of Supreme Court Decision Based on Annulled Lower Court Ruling: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision partielle retrait de l'annulation cause de divorce révision d'une décision effets des arrêts préjudiciels reconsidération
Généré par l'IA
21-16388
Supreme Court Partially Revokes Prior Decision on Appeal Remittal
21-21981
Supreme Court Revokes Partial Cassation for Error in Scope
99-21839
Supreme Court of Cassation Annuls Appellate Decision Based on Prior Overturned Ruling
22-15156
Appeal Regarding Rectification of Judgment Contingent on Annulled Prior Ruling
94-20767
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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rabat d'office de l'arrêt 1356 F-D, après observations des parties :

Attendu que par arrêt du 29 septembre 2004, la Première chambre civile de la Cour de Cassation (pourvoi n° P 03-10.466) a rejeté le premier moyen du pourvoi formé par Mme X... contre un arrêt rendu le 31 octobre 2002 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile) aux motifs suivants :

"Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs ;

Attendu que par arrêt rectificatif du 27 juin 2003 rendu à la demande de Mme X..., non critiqué par le pourvoi, la cour d'appel a énoncé que les faits reprochés à l'épouse constituaient une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendaient intolérable le maintien de la vie commune ; que le moyen ne pouvait être accueilli ;"

Mais attendu que par arrêt n° 945 du 20 avril 2005 (n° M 03-18.882), l'arrêt rectificatif de la cour d'appel de Besançon du 27 juin 2003 a été annulé et cassé en toutes ses dispositions sans renvoi, comme ne pouvant pas constituer une rectification d'erreur matérielle ;

Attendu que l'arrêt du 29 septembre 2004 de la Première chambre civile ayant été rendu dans l'ignorance du pourvoi formé contre l'arrêt rectificatif du 27 juin 2003, non encore jugé, et que la décision de rejet du premier moyen de Mme X... était motivée par les énonciations de cet arrêt rectificatif, il y a lieu de rabattre l'arrêt du 29 septembre 2004 en ce qui concerne le premier moyen, d'inviter les parties à présenter leurs nouvelles observations sur ce point et de statuer à nouveau sur ce premier moyen ;

PAR CES MOTIFS :

RAPPORTE l'arrêt n° 1356 F-D rendu par la Première chambre civile de la Cour de Cassation du 29 septembre 2004 mais seulement en ce qui concerne le premier moyen du pourvoi formé par Mme X... ;

INVITE les parties à présenter leurs observations sur ce premier moyen avant le 15 mai 2005 ;

RENVOIE l'examen de l'affaire à l'audience du 21 juin 2005 ;

RESERVE les dépens ;

DIT qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rabattu ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille cinq.