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03-10500 Généré par l'IA

Surety Reimbursement Claim Against Heirs Barred by Unaddressed Gift Defense

Numéro de cause 03-10500
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A former cohabitant, who had acted as a joint surety for a loan used by her deceased partner to purchase a home, subsequently bought the property from the partner's heirs and sued them for reimbursement under the right of subrogation of the surety; however, the appellate court's decision awarding the sum was quashed because it failed to address the heirs' argument that the surety agreement was a gift to the debtor, which would negate the right of subrogatory recourse.

Regeste Legislator

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l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, Mme Y... aux dépens; Surety Reimbursement Claim Against Heirs Barred by Unaddressed Gift Defense: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre.

Mots-clés

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droits des héritiers caution contrat de prêt chose confiée indivision créance garantie par gage

Dispositions légales citées

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l'article 455 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation overturned the lower court's decision because it failed to address the appellant's arguments, citing Article 455 of the NCPC as the legal basis for the cassation.
Mme Y... aux dépens
This provision orders the losing party (Mme Y...) to pay the costs.
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16-22820
Surety's Personal Recourse vs. Debtor Defenses in Subrogation Claim
00-15570
Surety Reimbursement Claim Overstated Payments
81-11446
Claim for Reimbursement of Gifts Made During Adulterous Relationship Dismissed
22-22747
Surety Reimbursement Upon Default After Uninvestigated Borrower Defenses
21-14673
Surety Disproportionate to Assets Defense in Recourse Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation overturned the lower court's decision because it failed to address the appellant's arguments, citing Article 455 of the NCPC as the legal basis for the cassation.

Mme Y... aux dépens

This provision orders the losing party (Mme Y...) to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que Mme X..., épouse Y..., a vécu en concubinage avec Jean-Pierre Z..., décédé le 20 mars 1995 ; que celui-ci avait acquis en 1984 une maison d'habitation au moyen d'un prêt pour le remboursement duquel Mme Y... s'était portée caution solidaire ; qu'après avoir acheté cette maison aux héritières de Jean-Pierre Z..., Mmes Paulette A..., veuve Z... , Anne-Marie Z..., épouse B... et Françoise Z..., épouse C..., Mme Y... a assigné celles-ci en paiement d'une certaine somme au titre du recours subrogatoire de la caution ;

Attendu que pour faire droit à sa demande, l'arrêt attaqué retient que Mme Y... a payé en qualité de caution et que les héritières de Jean-Pierre Z..., n'ayant pas renoncé à la succession, sont tenues de la dette litigieuse chacune à proportion de ses droits ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi sans répondre aux conclusions de Mme veuve Z... qui soutenait que l'engagement de caution souscrit par Mme Y... procédait d'une intention libérale à l'égard du débiteur, excluant l'exercice d'un recours subrogatoire, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre.