Modification of Post-Divorce Alimony Based on Changed Circumstances
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to suppress a compensatory allowance awarded to his former spouse pursuant to a divorce judgment from 1982, based on a change in circumstances. The appellate court, exercising its sovereign discretion regarding significant changes in the parties' resources and needs under the relevant Civil Code article, determined that the appellant's substantial decrease in income and worsening health warranted a reduction in the monthly life annuity owed, but not its complete suppression. Consequently, the Supreme Court rejected the appeal seeking suppression of the allowance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 276-3 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Modification of Post-Divorce Alimony Based on Changed Circumstances: The appellate court, exercising its sovereign discretion regarding significant changes in the parties' resources and needs under the relevant Civil Code article, determined that the appellant's substantial decrease in income and worsening health warranted a reduction in the monthly life annuity owed, but not its complete suppression. Consequently, the Supreme Court rejected the appeal seeking suppression of the allowance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly confirmed the Court of Appeal's decision, which relied on this article to modify (reduce) the compensatory allowance due to changed circumstances.
Cited in the dispositive concerning the rejection of the claim for costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 15 octobre 2001) d'avoir rejeté sa demande en suppression de la prestation compensatoire qu'il doit verser à son ex-épouse en vertu d'une convention définitive homologuée par jugement de divorce du 28 juin 1982 ;
Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation du changement important dans les ressources et les besoins des parties au sens de l'article 276-3 du Code civil abstraction faite du motif surabondant critiqué par la troisième branche du moyen que la cour d'appel a estimé que la forte diminution des revenus de M. X... depuis le divorce et l'aggravation de son état de santé justifiaient une diminution du montant de la rente mensuelle viagère versée à son ex-épouse à titre de prestation compensatoire, et non pas sa suppression ;
Que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.