Assignment of Lease Rights and Rent Receivables
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court correctly determined that a company which had acquired a real estate lease-purchase contract, including a clause subrogating it to all the rights and actions of the assignor concerning the assigned lease, became the sole holder of the rent and charges receivable from a specified date preceding the assignment, based on a sovereign appraisal of the contract's terms, leading the high court to reject the appeal which contested this finding regarding the transfer of the claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Assignment of Lease Rights and Rent Receivables: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille cinq.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe applicant was ordered to pay a sum to the opposing party based on this article concerning litigation costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que la SCI Véronique Beaudottes avait cédé le 14 mai 2001 à la SCI Sevran le contrat de crédit-bail dont elle était titulaire, cette cession étant faite pour le temps restant à courir jusqu'à la date d'expiration conventionnelle du crédit-bail et qu'il était précisé dans le même acte que le cessionnaire serait subrogé dans tous les droits et actions du cédant résultant du crédit-bail immobilier ainsi cédé, la cour d'appel, qui, par une appréciation souveraine des stipulations du contrat, a retenu que le subrogé recueillait tous les droits dont le subrogeant était titulaire au moment de l'acte, en a exactement déduit que la SCI Sevran était devenue seule titulaire de la créance de loyers et charges à compter du 14 mars 2001 ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la SCI Véronique Beaudottes aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Véronique Beaudottes à payer à la société Allo Taxi la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille cinq.