Legislator Jurisprudence & Législation
03-14346 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal to the Court of Cassation with Cost Award

Numéro de cause 03-14346
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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A party to a legal proceeding, represented by counsel, formally withdrew its appeal to the Court of Cassation against a judgment issued by the Court of Appeals of Lyon on April 3, 2003, with the withdrawal being declared on November 3, 2004, after the case report had already been filed. The Court of Cassation, in accordance with Article 1026 of the new Code of Civil Procedure, recognized this withdrawal in a formal judgment dated February 16, 2005, and ordered the withdrawing party to bear the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, DONNE ACTE, LA CONDAMNE AUX DEPENS; Withdrawal of Appeal to the Court of Cassation with Cost Award: The Court of Cassation, in accordance with Article 1026 of the new Code of Civil Procedure, recognized this withdrawal in a formal judgment dated February 16, 2005, and ordered the withdrawing party to bear the costs.

Mots-clés

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article du CPC bénéfice retrait de l'assistance judiciaire dépens de l'avocat motifs de cassation dépens

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for the court to formally acknowledge the withdrawal of the appeal (désistement).
DONNE ACTE
Used to officially acknowledge the withdrawal of the appeal by the appellant.
LA CONDAMNE AUX DEPENS
Used to rule on the costs following the withdrawal of the appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for the court to formally acknowledge the withdrawal of the appeal (désistement).

DONNE ACTE

Used to officially acknowledge the withdrawal of the appeal by the appellant.

LA CONDAMNE AUX DEPENS

Used to rule on the costs following the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 novembre 2004, la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat à la Cour de cassation, a déclaré au nom de la Société auxiliaire d'entreprise Rhône-Alpes et Centre se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 3 avril 2003, par la cour d'appel de Lyon, au profit de la société Caldaralo, de M. X..., ès qualités, et de M. Y..., ès qualités ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la Société auxiliaire d'entreprise Rhône-Alpes et Centre du désistement de son pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille cinq.