Withdrawal of Appeal to the Court of Cassation with Cost Award
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party to a legal proceeding, represented by counsel, formally withdrew its appeal to the Court of Cassation against a judgment issued by the Court of Appeals of Lyon on April 3, 2003, with the withdrawal being declared on November 3, 2004, after the case report had already been filed. The Court of Cassation, in accordance with Article 1026 of the new Code of Civil Procedure, recognized this withdrawal in a formal judgment dated February 16, 2005, and ordered the withdrawing party to bear the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, DONNE ACTE, LA CONDAMNE AUX DEPENS; Withdrawal of Appeal to the Court of Cassation with Cost Award: The Court of Cassation, in accordance with Article 1026 of the new Code of Civil Procedure, recognized this withdrawal in a formal judgment dated February 16, 2005, and ordered the withdrawing party to bear the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the court to formally acknowledge the withdrawal of the appeal (désistement).
Used to officially acknowledge the withdrawal of the appeal by the appellant.
Used to rule on the costs following the withdrawal of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 novembre 2004, la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat à la Cour de cassation, a déclaré au nom de la Société auxiliaire d'entreprise Rhône-Alpes et Centre se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 3 avril 2003, par la cour d'appel de Lyon, au profit de la société Caldaralo, de M. X..., ès qualités, et de M. Y..., ès qualités ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à la Société auxiliaire d'entreprise Rhône-Alpes et Centre du désistement de son pourvoi ;
La condamne aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille cinq.