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03-46741 Généré par l'IA

Appeal Admissibility Based on Untimely Filing

Numéro de cause 03-46741
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared an appeal inadmissible because it was filed on October 18, 2003, exceeding the two-month time limit following notification of the lower court's judgment on July 18, 2003, despite the appellant's assertion that the appeal period had not begun due to the notification failing to explicitly detail the appeal procedures; however, the court reasoned that the notification form included a printed reminder of the relevant legal texts detailing the modalities for lodging an appeal in cassation on its reverse side, rendering the appeal untimely.

Regeste Legislator

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PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi, Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Appeal Admissibility Based on Untimely Filing: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
dépôt tardif notification de la décision recours contre décision de renvoi forclusion pour tardiveté intérêt pour agir interruption de la prescription

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
The court declares the appeal inadmissible as the main operative decision.
Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile
These articles were cited as the legal basis when addressing the admissibility challenge raised by the defense, which led to the inadmissibility declaration.
Condamne M. X... aux dépens
The court orders the appellant to pay the costs.
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03-19524
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing
92-20357
Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing
12-15743
Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing
94-43298
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing
96-10118
Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

The court declares the appeal inadmissible as the main operative decision.

Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile

These articles were cited as the legal basis when addressing the admissibility challenge raised by the defense, which led to the inadmissibility declaration.

Condamne M. X... aux dépens

The court orders the appellant to pay the costs.

Dit n'y avoir lieu à application des articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau Code de procédure civile

The court rules on the non-application of provisions related to legal fees/costs in the dispositive.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision ;

Attendu que M. X... a formé le 18 octobre 2003 un pourvoi en cassation contre un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Grenoble en date du 7 juillet 2003 qui lui a été notifié le 18 juillet 2003 ; qu'il soutient que la fin de non-recevoir soulevée par la défense doit être écartée dès lors que le délai de pourvoi n'a pas couru à défaut d'indication des modalités d'exercice du recours dans l'acte de notification ;

Mais attendu que l'acte de notification adressé à M. X... est un imprimé mentionnant au verso par rappel des textes légaux les modalités d'exercice du pourvoi en cassation ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Dit n'y avoir lieu à application des articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille cinq.