Employee's Loss of Reinstatement Priority Due to Unjustified Refusal of Job Offers
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee who took a personal leave of absence in 1983 requested reinstatement in 1984 and subsequently refused three job offers within the distribution center where she sought reemployment, citing personal and family reasons, before her subsequent request to another center was denied. The court upheld the lower court's decision to reject her claims for reinstatement and damages, reasoning that under the applicable statute, the absolute priority for reinstatement granted to mothers on leave for raising young children is contingent upon the refusal of a proposed position being based on duly justified and valid reasons, and the lower court correctly found, without misinterpreting evidence, that the employee had lost this employment priority by refusing the offered positions and had also failed to properly appeal to the relevant commission regarding her readmission.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14 du Code du travail, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee's Loss of Reinstatement Priority Due to Unjustified Refusal of Job Offers: The court upheld the lower court's decision to reject her claims for reinstatement and damages, reasoning that under the applicable statute, the absolute priority for reinstatement granted to mothers on leave for raising young children is contingent upon the refusal of a proposed position being based on duly justified and valid reasons, and the lower court correctly found, without misinterpreting evidence, that the employee had lost this employment priority by refusing the offered positions and had also failed to properly appeal to the relevant commission regarding her readmission.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the appellant's argument concerning the right to reintegration after unpaid leave, but the Court of Appeal's decision regarding the loss of priority due to refusal of positions was upheld based on the implementing circular of this article.
This provision was cited by the appellant in conjunction with Article 20 regarding the right to reintegration, but its application was implicitly rejected by the final decision.
Cited in the dispositive to reject the claim for costs made by Electricité de France - Gaz de France.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 janvier 2002), que Mme X..., entrée au service d'Electricité - Gaz de France en février 1972, et ayant obtenu en 1983 un congé pour convenance personnelle, a demandé sa réintégration le 8 novembre 1984 au centre de distribution de Pontoise ; que trois postes lui ayant été proposés sur le territoire de ce centre, elle a refusé ces affectations pour raisons personnelles et familiales ; qu'elle a ensuite vainement renouvelé sa demande de réintégration au centre de Paris ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en réintégration et de toutes les demandes indemnitaires qui en sont la conséquence, alors, selon le moyen :
1 / que la cour d'appel a dénaturé la lettre du 4 février 1986 aux termes de laquelle EDF reconnaît qu'après les propositions faites à la salariée en 1985, et refusées par elle, sa "priorité d'embauche reste acquise lors de la vacance de postes correspondant à sa qualification" :
2 / qu'il résulte de l'article 20 du Statut national du personnel des industries électriques et gazières qu'à l'issue de son congé sans solde accordé pour convenances personnelles, l'agent devra attendre, pour être réintégré, qu'une vacance se produise dans son échelle d'appartenance, qu'ainsi la réintégration demandée constitue pour l'agent un droit résultant de son statut et qu'en déboutant la salariée de sa demande de réintégration et de toutes les demandes indemnitaires qui en sont la conséquence, la cour d'appel a violé le texte susvisé en même temps que l'article L. 122-14 du Code du travail ;
Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de la circulaire du 10 août 1956, prise pour l'application de l'article 20 du statut national, relatif à la réintégration des agents, que si les mères de famille, ayant obtenu un congé sans solde, pour élever de jeunes enfants, bénéficient d'une priorité absolue par rapport à tout nouvel embauchage dans un poste correspondant à leur qualification professionnelle, le refus du poste proposé ne peut être pris en considération que pour des motifs reconnus valables et dûment justifiés ;
Attendu, ensuite, qu'ayant constaté, d'une part, sans dénaturation, que la salariée avait perdu la priorité d'emploi dont elle bénéficiait en raison de son refus des trois postes qui lui avaient été proposés en 1985, sur le territoire du centre de distribution au sein duquel elle avait demandé sa réintégration, d'autre part, qu'elle n'avait pas saisi la commission compétente pour statuer sur le principe de sa réadmission, la cour d'appel a par ces seuls motifs justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande d'Electricité de France - Gaz de France ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille cinq.