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03-46207 Généré par l'IA

Employee v. Employer: Seniority Bonus Calculation Dispute

Numéro de cause 03-46207
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee sued to recover unpaid seniority bonuses based on the collective agreement, arguing the employer failed to apply the required calculation based on the conventional salary and that the lower court erred by not assessing whether the employee's existing salary already encompassed the required minimums. The Supreme Court rejected the appeal, holding that the seniority increase must be added to the actual salary as per the collective agreement, and because the pay slips showed no distinct seniority increase and the salary remained unchanged on the relevant anniversary dates, the burden was on the employer to prove the existing salary already included the mandated seniority component, a proof the employer failed to provide.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 5 de la convention collective, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Employee v. Employer: Seniority Bonus Calculation Dispute: The Supreme Court rejected the appeal, holding that the seniority increase must be added to the actual salary as per the collective agreement, and because the pay slips showed no distinct seniority increase and the salary remained unchanged on the relevant anniversary dates, the burden was on the employer to prove the existing salary already included the mandated seniority component, a proof the employer failed to provide.

Mots-clés

Généré par l'IA
calcul du salaire ancienneté de service prime de salaire convention collective indemnisation des heures supplémentaires fardeau de la preuve

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 5 de la convention collective
This provision of the collective agreement was the substantive rule applied to reject the appeal regarding the seniority premium calculation.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive order regarding the rejection of requests for indemnity under this article.
REJETTE le pourvoi
This is the primary operative order disposing of the case on the merits of the appeal.
Généré par l'IA
03-46203
Employee v. Employer (Seniority Bonus Calculation)
11-13579
Employee Seniority Bonus Calculation Dispute
03-46206
Employee v. Employer: Seniority Bonus Dispute Based on Collective Agreement
07/00305
Employee Seniority Bonus Calculation Dispute
01-46177
Employee v. Employer: Seniority Bonus Calculation and Damages for Bad Faith Litigation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 5 de la convention collective

This provision of the collective agreement was the substantive rule applied to reject the appeal regarding the seniority premium calculation.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive order regarding the rejection of requests for indemnity under this article.

REJETTE le pourvoi

This is the primary operative order disposing of the case on the merits of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., salarié de la société Sermat depuis le 3 janvier 1983, a saisi le 24 août 1999 le conseil de prud'hommes en paiement d'un rappel de primes d'ancienneté par application de l'article 5 de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériel de travaux publics, du bâtiment et de manutention du 30 octobre 1969 ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 juillet 2003) de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de rappel de prime d'ancienneté pour la période de janvier 1995 à décembre 1999 et de rétablir un salaire de 7 554 francs à compter de janvier 1999 en faisant figurer la prime d'ancienneté sur ce salaire de base alors, selon le moyen :

1 / qu'il résulte de l'article 5 de la convention collective nationale des entreprises de la réparation, de commerce de détail et de location de tracteurs, machines et matériels de travaux publics et de bâtiments du 30 octobre 1969, applicable en la cause, que la prime d'ancienneté qui vient s'ajouter au salaire réel doit être calculée sur la base du salaire conventionnel, qu'en décidant que la prime d'ancienneté devait être calculée sur le salaire de base, la cour d'appel a violé la disposition précitée ;

2 / que la prime d'ancienneté destinée à récompenser la fidélité du salarié au sein de l'entreprise s'ajoute au salaire réel ; que ce texte n'exige nullement que le "salaire de base" doive lui-même varier systématiquement avec le passage des seuils d'ancienneté ; qu'en déduisant du fait que le salaire de base n'avait pas varié aux dates anniversaires de l'entrée de M. X... dans l'entreprise, que la prime d'ancienneté n'aurait pas été versée à celui-ci, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et violé l'article 5 de la convention collective applicable ;

3 / que le salarié est rempli de ses droits au regard de l'article 5 de la convention collective nationale des entreprises de la réparation, de commerce de détail et de location de tracteurs, machines et matériels de travaux publics et de bâtiments du 30 octobre 1969, applicable en la cause, dès lors qu'il perçoit déjà, à la date ouvrant droit au versement d'une prime d'ancienneté, un salaire au moins égal à son salaire contractuel d'origine majoré de la prime calculée sur le salaire conventionnel ; que les dispositions de la convention collective définissent une rémunération minimale et ne font aucune obligation à l'employeur d'allouer au salarié une prime d'ancienneté à la date anniversaire, si sa rémunération personnelle le remplit d'ores et déjà de ses droits, prime d'ancienneté comprise ; qu'en se fondant sur la seule circonstance que le salaire de base de M. X... n'a subi aucune augmentation aux dates ouvrant droit au versement de la prime d'ancienneté, sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions de la société Sermat (pages 7, 8 et 9) si, à ces dates, la rémunération effective de M. X..., du fait des augmentations successives antérieures dont elle a bénéficié ne le remplissait pas de ses droits quant à la prime d'ancienneté, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de la disposition précitée ;

Mais attendu que la majoration d'ancienneté devant selon l'article 5 de la convention collective s'ajouter au salaire réel, il appartenait à l'employeur de démontrer que le salaire versé même s'il était supérieur au minimum conventionnel, englobait la majoration d'ancienneté, que la cour d'appel qui a constaté par motifs propres et adoptés que contrairement aux dispositions de l'article 5 susvisé aucune majoration d'ancienneté n'apparaît sur les bulletins de salaire et qu'aux dates auxquelles le salarié devait obtenir le paiement puis l'augmentation de la majoration d'ancienneté, le salaire n'a subi aucune augmentation, en a déduit que l'employeur ne rapportait pas la preuve qui lui incombait et a fait une exacte application de ce texte ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Sermat aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille cinq.