Asbestosis Annuity Increase Due to Employer Fault
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, recognized as suffering from work-related asbestosis with a 10% permanent partial incapacity, successfully obtained a finding of inexcusable fault against the former employer in the Court of Appeals, leading to a request for the maximum increase in the annuity. The employer appealed this decision, arguing that ordering a maximum annuity increase with a coefficient that remains fixed despite future aggravation of the victim's condition violated social security provisions related to the variable nature of disability benefits. The Supreme Court rejected the appeal, ruling that the applicable articles of the Social Security Code stipulate that the increase in the annuity due to the employer's inexcusable fault must be calculated based on the remaining reduction in capacity, meaning the increase must logically follow the evolution of the victim's incapacity rate.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L.452-2, alinéas 2 et 3, du Code de la sécurité sociale, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Asbestosis Annuity Increase Due to Employer Fault: The employer appealed this decision, arguing that ordering a maximum annuity increase with a coefficient that remains fixed despite future aggravation of the victim's condition violated social security provisions related to the variable nature of disability benefits. The Supreme Court rejected the appeal, ruling that the applicable articles of the Social Security Code stipulate that the increase in the annuity due to the employer's inexcusable fault must be calculated based on the remaining reduction in capacity, meaning the increase must logically follow the evolution of the victim's incapacity rate.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the court to confirm that the increase in the annuity based on inexcusable fault should be calculated according to the remaining reduction in capacity.
Cited in the dispositive to order the opposing party to pay a specific sum for legal fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 mai 2003), que M. X..., salarié de la société Everitube, devenue Everite, du 28 juin 1954 au 31 octobre 1984, ayant été reconnu atteint d'une asbestose d'origine professionnelle avec un taux d'incapacité permanente partielle fixé à 10 %, a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ;
que la cour d'appel a fait droit à sa demande ;
Attendu que la société Everite fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la majoration maximale de la rente selon un coefficient qui demeurera applicable même en cas d'aggravation de l'état de la victime, alors, selon le moyen :
1 / que la majoration de rente étant un élément de la rente elle-même, distinct de la réparation du préjudice de la victime, n'est pas fixée en considération du préjudice subi, mais est déterminé en fonction des éléments existants au jour de la décision qui en fixe le montant et est déterminé en fonction de l'amélioration ou de l'aggravation ultérieure de l'état de la victime ; qu'en ordonnant la majoration maximale de la rente selon un coefficient qui demeurera applicable même en cas d'aggravation de l'état de la victime, la cour d'appel a violé les articles L.411-1, L.431-1, L.452-1, L.452-2 et L.453-1 du Code de la sécurité sociale ;
2 / qu'en ordonnant la majoration maximale de la rente selon un coefficient qui demeurera applicable même en cas d'aggravation de l'état de la victime, sans rechercher si, compte tenu de l'indemnité complémentaire mise à la charge de l'employeur, les prestations essentiellement variables servies par la Caisse, tant à la victime elle-même qu'à ses ayants-droit éventuels, n'étaient pas de nature à excéder le préjudice causé à la victime, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles L.452-2 et L.453-1 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu qu'il résulte des termes de l'article L.452-2, alinéas 2 et 3, du Code de la sécurité sociale que la majoration de la rente ou du capital alloué à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle consécutifs à la faute inexcusable de son employeur est calculée en fonction de la réduction de capacité dont celle-ci reste atteinte ; que la cour d'appel en a déduit à bon droit que cette majoration devrait suivre l'évolution du taux d'incapacité de la victime ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la CPAM de la Gironde aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la CPAM de la Gironde à payer à M. X... la somme de 600 euros ; rejette les autres demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille cinq.