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03-30473 Généré par l'IA

Employer Liability for Occupational Disease and Pension Increase

Numéro de cause 03-30473
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, who developed an occupational disease recognized in 1995 after starting work in 1979, successfully sought recognition of his employer's inexcusable fault and maximum pension increase from the social security jurisdiction. The employer appealed, arguing that it fulfilled its safety obligations by remedying risks identified in 1990 and that the court failed to specify the exposure period leading to the 1995 illness, thus lacking a legal basis under the relevant social security article. The High Court rejected the appeal, affirming that the lower court's findings established that the employer was aware or should have been aware of the danger and failed to take necessary protective measures, which is sufficient to constitute inexcusable fault under the law regarding the employer's duty of care for work-related illnesses.

Regeste Legislator

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article L.452-1 du Code de la sécurité sociale, article 455 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employer Liability for Occupational Disease and Pension Increase: The employer appealed, arguing that it fulfilled its safety obligations by remedying risks identified in 1990 and that the court failed to specify the exposure period leading to the 1995 illness, thus lacking a legal basis under the relevant social security article. The High Court rejected the appeal, affirming that the lower court's findings established that the employer was aware or should have been aware of the danger and failed to take necessary protective measures, which is sufficient to constitute inexcusable fault under the law regarding the employer's duty of care for work-related illnesses.

Mots-clés

Généré par l'IA
maladie professionnelle responsabilité en matière d'assurances sociales augmentation de rente exposition à un danger devoir de diligence prestations d'assurance-accidents

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.452-1 du Code de la sécurité sociale
This article defines the condition for inexcusable fault, which was the central issue in upholding the Court of Appeal's decision.
article 455 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in one of the grounds of appeal concerning the court's failure to respond to the appellant's arguments, although the appeal was ultimately rejected on the merits.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was applied to award costs to M. X... under the final orders.
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03-30497
Pension Increase Based on Evolving Incapacity Rate After Employer's Fault
13-23345
Asbestos Exposure: Employer Fault and Occupational Disease Liability
00-22878
Asbestosis Pension Increase and Corporate Liability Dispute
01-20366
Asbestosis Disability Pension Increase and Employer Fault Ruling
03-30499
Occupational Disease Compensation and Health Insurance Fund Reimbursement Requirements

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article L.452-1 du Code de la sécurité sociale

This article defines the condition for inexcusable fault, which was the central issue in upholding the Court of Appeal's decision.

article 455 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in one of the grounds of appeal concerning the court's failure to respond to the appellant's arguments, although the appeal was ultimately rejected on the merits.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied to award costs to M. X... under the final orders.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., salarié de la société Scott Bader depuis le 7 mai 1979, ayant été reconnu atteint le 25 novembre 1995 d'une maladie professionnelle, a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; que la cour d'appel, a dit que la maladie dont il était atteint était due à la faute inexcusable de son employeur, et fixé au maximum la majoration de sa rente ;

Attendu que la société Scott Bader fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen :

1 ) qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il exposait son salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que l'employeur, alerté en novembre 1990 du danger auquel étaient exposés ses salariés, et qui y remédie dès décembre 1990 et janvier 1991, ne manque pas à son obligation de sécurité de résultat ;

que jusqu'en 1993, aucune restriction à l'aptitude au poste du salarié, M. X..., n'a été signalée lors de ses visites annuelles auprès de la médecine du travail ; que la maladie professionnelle de M. X... a été reconnue le 27 novembre 1995 ; qu'en disant que la société Scott Bader avait commis une faute inexcusable dans la survenance en 1995 de la maladie professionnelle de M. X..., en raison des risques auxquels il avait été exposé, sans caractériser la période d'exposition au cours de laquelle la maladie professionnelle avait été contractée, la cour d'appel n'a pas donné de bases légales à sa décision au regard de l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale ;

2 ) qu'en ne répondant pas aux conclusions de la société Scott Bader faisant valoir que toutes mesures de précaution destinées à assurer la sécurité des salariés avaient été diligentés dès janvier 1991 et qu'une faille dans les mesures de protection n'avait été relevée que postérieurement à cette date, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés dans l'entreprise ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; et attendu que les énonciations de l'arrêt caractérisent le fait, d'une part, que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié, d'autre part, qu'il n'avait pas pris les mesures nécessaires pour en préserver son salarié, que la cour d'appel a pu en déduire, sans encourir les griefs du moyen, que cette société avait commis une faute inexcusable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Scott Bader aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Scott Bader à payer à M. X... la somme de 2 000 euros et rejette la demande de la société Scott Bader ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille cinq.