Work Accident Benefits: Commission Payment Timing in Salary Base Calculation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a decision that included a commission payment in the base salary calculation for daily work accident benefits because the commission, though earned before the work stoppage, was only actually paid after the date of the work stoppage. The Court reasoned that pursuant to the relevant Social Security Code articles, only remuneration sums effectively paid before the date of work stoppage can be considered in determining the salary base for calculating daily indemnities following a work accident.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.433-6 du Code de la sécurité sociale, article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Work Accident Benefits: Commission Payment Timing in Salary Base Calculation: The Court reasoned that pursuant to the relevant Social Security Code articles, only remuneration sums effectively paid before the date of work stoppage can be considered in determining the salary base for calculating daily indemnities following a work accident.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles establish the rule that salary for calculating daily allowances only includes amounts effectively paid before the work stoppage, which the Court of Appeal violated.
This article was used to justify the Court's decision to rule on the merits by quashing without referral.
This article was cited in the dispositive to reject a request concerning costs/fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L.433-1, L.433-2, R.433-5, R.433-6 et R.433-7 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, pour la détermination du salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière due à la victime d'un accident du travail, les sommes allouées à titre de rappel de rémunération pour une période écoulée ne sont prises en considération qu'autant qu'elles ont été effectivement payées avant la date de l'arrêt de travail ;
Attendu que M. X..., engagé le 15 mars 1995 par l'entreprise Busetto en qualité de chef de chantier et commercial moyennant une rémunération constituée d'un salaire fixe mensuel de 10 647 francs et d'une commission de 12 % TTC sur le chiffre d'affaires, a, le 20 mars 1995, été victime d'un accident du travail à la suite duquel la caisse primaire d'assurance maladie lui a versé une indemnité journalière calculée sur le seul fondement du salaire fixe mensuel ; que l'arrêt attaqué faisant droit à la demande de M. X..., a dit que l'indemnité journalière devait être calculée en tenant compte de la commission sur chiffre d'affaires versée par le mandataire-liquidateur de l'employeur le 9 janvier 1996 ;
Attendu que, pour accueillir le recours de l'intéressé, la cour d'appel retient qu'une telle commission faisait partie du salaire de M. X... et se trouvait échue au moment de l'arrêt de travail, et que le seul fait qu'elle ait été réglée le 9 janvier 1996 n'était pas de nature à en faire un rappel de rémunération non plus qu'une prime, indemnité ou gratification au sens de l'article R.433-6 du Code de la sécurité sociale ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la commission litigieuse avait été réglée après la date de l'arrêt de travail, en sorte qu'elle ne pouvait être prise en considération pour la détermination du salaire de base servant au calcul de l'indemnité journalière, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'en vertu de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déboute M. X... de sa demande ;
Condamne M. X... aux dépens y compris ceux devant les juges du fond ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille cinq.