Disability Pension Eligibility: Exclusion of Prior Incapacity Benefits
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court quashed a decision that denied a disability pension based on the claimant failing to meet the 800-hour work requirement, as the appellate court incorrectly excluded prior temporary incapacity benefits received for a work accident (paid under different provisions) when calculating eligibility, wrongly assuming all prior indemnities were paid under the specific article that barred those days from counting towards the required reference period for the disability pension application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 313-8-3 du Code de la sécurité sociale, Article L. 161-8, Article 700 du nouveau Code de procédure civile, Article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991; Disability Pension Eligibility: Exclusion of Prior Incapacity Benefits: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille cinq.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court based its cassation on the violation of this article regarding the conditions for opening invalidity benefits.
This article was cited in the lower court's reasoning, which the Cour de Cassation deemed incorrectly applied, leading to the cassation.
The court ordered the opposing party to pay a sum based on this provision concerning compensation for litigation expenses.
The court ordered payment of compensation based on this provision regarding legal aid/expenses for the lawyer.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article R. 313-8-3 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu, selon ce texte, que pour l'ouverture du droit aux prestations de l'assurance invalidité, est considérée comme équivalent à six fois la valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède immédiatement la période de référence ou à six heures de travail salarié chaque journée d'incapacité temporaire donnait lieu à des indemnités journalières au titre de la législation du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué que, le 1er mai 1998, M. X..., qui avait perçu des indemnités journalières, du 15 février 1995 au 28 février 1995 au titre d'un accident du travail puis, du 7 juin 1995 au 10 mars 1996, au titre du maintien de ses droits, a demandé l'attribution d'une pension d'invalidité ; que la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF) lui a opposé un refus au motif qu'au 22 juin 1996, date de son licenciement, il ne justifiait pas des 800 heures de travail exigées pour l'attribution de cette pension ;
Attendu que, pour rejeter le recours de l'intéressé, la cour d'appel énonce que l'article R. 313-8 exclut les journées indemnisées en application des articles L. 161-8 et L. 311-5 et qu'en l'espèce, les indemnités versées à M. X... du 7 juin 1995 au 10 mars 1996 l'ont été au titre des dispositions de l'article L. 161-8 ;
Qu'en statuant ainsi alors que les indemnités journalières accident du travail ne sont pas versées au titre du maintien des droits prévu par l'article L. 161-8, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Condamne la CRAMIF aux dépens ;
Donne acte à Me Carbonnier qu'il renonce à percevoir l'indemnité de l'Etat ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne la CRAMIF à payer à Me Carbonnier la somme de 2 200 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille cinq.