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02-21105 Généré par l'IA

Licensee's Standing for Unfair Competition Claims Independent of Trademark Infringement Action

Numéro de cause 02-21105
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court of cassation quashed a lower court's decision that had declared a trademark licensee's claims of unfair competition and parasitic conduct inadmissible because they were based on the same facts as the accompanying trademark infringement claim. The appellate court erred because a licensee of a trademark, even though lacking a personal exclusive right to the industrial property title, is entitled to bring actions for unfair competition and parasitic conduct, regardless of whether the grounds for the claim are identical to those that would support a trademark infringement action by the rights holder.

Regeste Legislator

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article 1382 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Licensee's Standing for Unfair Competition Claims Independent of Trademark Infringement Action: The appellate court erred because a licensee of a trademark, even though lacking a personal exclusive right to the industrial property title, is entitled to bring actions for unfair competition and parasitic conduct, regardless of whether the grounds for the claim are identical to those that would support a trademark infringement action by the rights holder.

Mots-clés

Généré par l'IA
violation du droit à la marque concurrence déloyale preneur de licence propriété industrielle déroulement du concours motifs de cassation

Dispositions légales citées

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article 1382 du Code civil
The Court of Cassation applied this article because the Court of Appeal's ruling was based on an incorrect application of the right to sue for unfair competition and parasitism by a trademark licensee.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive to order the payment of legal fees under Article 700.
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77-13869
Unfair Competition Denial Upheld; Trademark Infringement Standing Questioned
JURITEXT000006971929
Trademark Licensee Liable for Unfair Competition Post-Concession
JURITEXT000006950831
Trademark Forfeiture and Jurisdictional Split in Commercial Dispute
07-15050
Trademark Infringement and Parasitic Conduct Against Unauthorized Mark Use
99-21236
Trademark Infringement and Unfair Competition Rejection Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1382 du Code civil

The Court of Cassation applied this article because the Court of Appeal's ruling was based on an incorrect application of the right to sue for unfair competition and parasitism by a trademark licensee.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes

This is the main order establishing the cassation of the contested decision.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive to order the payment of legal fees under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Compagnie du grand large de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que formé contre la société Pen Duick, Mmes Jacqueline et Marie-Anne X... et M. Patrick X..., ayant-droits d'Eric X... ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 1382 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Compagnie du grand large, qui exploite sous licence la marque dénominative "Eric X... " et la marque semi-figurative "Eric X... ", déposées respectivement les 22 juin 1976 et 9 août 1990 par Eric X..., a poursuivi judiciairement en contrefaçon de marques, concurrence déloyale et parasitisme, M. Patrick X..., frère d'Eric X..., titulaire de la marque portant ses nom et prénom, déposée en 1986, ainsi que les sociétés Auchan et Champion organisation développement (société COD) qui exploitent cette marque, sous licence ;

Attendu que pour déclarer irrecevable l'action en concurrence déloyale et en parasitisme, l'arrêt retient que la société Compagnie du grand large n'a fondé son action que sur les griefs de confusion de marques et de celles qui fondaient déjà l'action en contrefaçon ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le licencié d'une marque, qui ne dispose pas personnellement d'un droit privatif sur le titre de propriété industrielle, est recevable à agir en concurrence déloyale et parasitaire, peu important que les éléments sur lesquels il fonde la demande soient les mêmes que ceux que le titulaire de la marque aurait pu opposer, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Condamne les défendeurs aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les sociétés Auchan et Champion organisation développement à payer chacune la somme de 1 500 euros à la société Compagnie du grand large ; rejette leurs demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.