Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
02-21106 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Liquidator's Terminated Authority and Dissolved Company's Failed Substitution

Numéro de cause 02-21106
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal filed by the judicial liquidator of a company against a decision upholding the admission of a claim to the company's liabilities was declared inadmissible because the company's judicial liquidation had been closed for insufficient assets prior to the filing of the appeal, rendering the liquidator without authority. Furthermore, the appeal filed by the dissolved company itself was also deemed inadmissible because, as its legal representative's powers were terminated upon the commencement of judicial liquidation, the company could only exercise this right through its voluntary liquidator or an ad hoc agent, neither of whom substituted themselves for the company before the deadline for filing the appeal brief.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 622-30 du Code de commerce, Article 1844-7, 7 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Liquidator's Terminated Authority and Dissolved Company's Failed Substitution: Furthermore, the appeal filed by the dissolved company itself was also deemed inadmissible because, as its legal representative's powers were terminated upon the commencement of judicial liquidation, the company could only exercise this right through its voluntary liquidator or an ad hoc agent, neither of whom substituted themselves for the company before the deadline for filing the appeal brief.

Mots-clés

Généré par l'IA
liquidateur judiciaire liquidation d'une Sàrl droit à la substitution de la prestation production de créance défaut de légitimation de l'actionnaire qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 622-30 du Code de commerce
Vu l'article 167 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 622-30 du Code de commerce ;
Article 1844-7, 7 du Code civil
Cited in relation to the dissolution of the company and the requirement for a liquidator or mandated representative to exercise appeal rights, leading to the inadmissibility of the appeal filed by the company.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to reject the claim for costs made by the opposing party.
Généré par l'IA
1996-841
Appeal Inadmissibility Against Liquidated Company
98-22190
Appeal Inadmissibility in Judicial Liquidation Case
98-18749
Appeal Inadmissibility in Corporate Liquidation Case
20/006041
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Proper Representation of Liquidated Company
88-12472
Liquidator's Appeal Inadmissible Post-Liquidation Closure

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 167 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 622-30 du Code de commerce

Cited to establish that the liquidator who filed the appeal was no longer in office following the liquidation closure, rendering the appeal inadmissible.

Article 1844-7, 7 du Code civil

Cited in relation to the dissolution of the company and the requirement for a liquidator or mandated representative to exercise appeal rights, leading to the inadmissibility of the appeal filed by the company.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to reject the claim for costs made by the opposing party.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X..., agissant comme liquidateur judiciaire de la société Y... et la société Y..., ayant pour gérant M. Y..., ont formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 1er octobre 2002 par la cour d'appel de Besançon qui a admis la créance du Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine au passif de la société Y... ;

Sur la recevabilité du pourvoi en tant que formé par le liquidateur, contestée par la défense :

Vu l'article 167 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 622-30 du Code de commerce ;

Attendu que par jugement du 22 novembre 2002, le tribunal a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de la société Y... ; qu'il en résulte que le pourvoi, formé le 13 décembre 2002, par le liquidateur judiciaire qui n'était plus en fonctions est irrecevable ;

Et sur la recevabilité du pourvoi en tant que formé par la société Y... ayant pour gérant M. Y..., contestée par la défense :

Vu l'article 1844-7, 7 du Code civil ;

Attendu que si le débiteur est recevable, en vertu de son droit propre, à former un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui statue sur l'admission d'une créance à son passif, il ne peut, s'agissant d'une société dissoute en application de l'article 1844-7, 7 du Code civil et dont le représentant légal est privé de ses pouvoirs à compter du prononcé de la liquidation judiciaire, exercer ce droit que par l'intermédiaire de son liquidateur amiable ou d'un mandataire ad hoc ;

que le pourvoi formé par la société Y... est irrecevable dès lors que ni un liquidateur amiable de la société ni un mandataire ad hoc ne sont intervenus dans l'instance en cassation pour se substituer à cette dernière avant l'expiration du délai imparti pour déposer le mémoire en demande ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... es qualités et la société Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille cinq.