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04-70056 Généré par l'IA

Municipality Property Transfer Compensation Reference Date Omission

Numéro de cause 04-70056
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a proceeding initiated by a municipality to obtain the transfer of property following a formal notice to acquire, the appellate court fixed the principal compensation and replacement costs but failed to specify the reference date of the most recent public planning document affecting the reserved area, which is required by law. The high court found that this omission meant the decision lacked a legal basis, resulting in the partial annulment of the appellate ruling concerning the compensation amounts and the referral of those specific issues back to a different appellate division.

Regeste Legislator

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article L. 230-3 du Code de l'urbanisme, L. 13-15 II 4 du Code de l'expropriation, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Municipality Property Transfer Compensation Reference Date Omission: The high court found that this omission meant the decision lacked a legal basis, resulting in the partial annulment of the appellate ruling concerning the compensation amounts and the referral of those specific issues back to a different appellate division.

Mots-clés

Généré par l'IA
transmission de la propriété décision de renvoi annonces publiques frais d'élaboration des plans propriété publique délit d'omission

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 230-3 du Code de l'urbanisme
codedel'urbanisme
L. 13-15 II 4 du Code de l'expropriation
The provision cited as the basis for the cassation, as the appellate court failed to specify the reference date for the indemnity calculation.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to reject the request for costs made by the Centre d'action sociale de la Ville de Paris and the Académie des Beaux Arts.
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85-70302
Valuation Date Omission in Expropriation Compensation Ruling
88-70183
Supreme Court Overturns Compensation Award for Improper Valuation Date in Expropriation Case
98-70071
Expropriation Compensation Reference Date: Public Notice vs. Municipal Resolution
87-70151
Municipality Expropriation Compensation Estimation Date Dispute
91-70068
Municipality Expropriation Compensation Notification Deficiency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 13-15 II 4 du Code de l'expropriation

The provision cited as the basis for the cassation, as the appellate court failed to specify the reference date for the indemnity calculation.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to condemn the Centre d'action sociale de la Ville de Paris and the Académie des Beaux Arts to pay costs to the Commune de Neuilly-sur-Seine.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to reject the request for costs made by the Centre d'action sociale de la Ville de Paris and the Académie des Beaux Arts.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 13-15 II 4 du Code de l'expropriation ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 janvier 2004), que la commune de Neuilly-sur-Seine a saisi, le 12 octobre 2001, le juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine sur le fondement de l'article L. 230-3 du Code de l'urbanisme afin que soit prononcé le transfert de propriété et que soit fixé le prix de délaissement des biens et droits immobiliers sis sur la commune appartenant en indivision au Centre d'action sociale de la ville de Paris et à l'Académie des Beaux Arts qui lui avaient notifié le 6 juillet 2000, une mise en demeure d'acquérir ; qu'une indemnité principale ainsi que le montant des frais de remploi ont été fixés ;

Attendu que l'arrêt attaqué fixe, à une certaine somme, le montant de l'indemnité principale et des frais de remploi, sans préciser la date de référence à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan d'occupation des sols et délimitant la zone dans laquelle est situé l'emplacement réservé ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à la somme de 10 700 000 euros l'indemnité principale et à la somme de 535 000 euros le montant des frais de remploi, l'arrêt rendu le 13 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations) ;

Condamne, ensemble, le Centre d'action sociale de la Ville de Paris et l'Académie des Beaux Arts aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, le Centre d'action sociale de la ville de Paris et l'Académie des Beaux Arts à payer à la commune de Neuilly-sur-Seine, la somme de 2 000 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Centre d'action sociale de la Ville de Paris et de l'Académie des Beaux Arts ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille cinq.