Claimant v. Landlord and Management Company on Gas Pipe Injury Liability
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant, injured in a domestic accident caused by a gas pipe near the water heater connected to a stove, appealed a decision that found the landlord not contractually liable and the management company not delictually liable because the circumstances of the accident were undetermined and no instructions were possible due to the age of the installation, given no proof existed that the kitchen was non-compliant upon the tenant's entry over two years prior. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the lower court correctly deduced the lack of liability without improperly shifting the burden of proof, as the impossibility of further instruction due to the time elapsed meant the required proof of a non-compliant delivery or fault could not be established.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Claimant v. Landlord and Management Company on Gas Pipe Injury Liability: The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the lower court correctly deduced the lack of liability without improperly shifting the burden of proof, as the impossibility of further instruction due to the time elapsed meant the required proof of a non-compliant delivery or fault could not be established.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the appellant to pay a sum to the respondent based on this article regarding legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant constaté que M. X... avait été victime d'un accident domestique dont les circonstances étaient indéterminées mais qui avait été causé par une conduite de gaz située à proximité de la chaudière et destinée à l'alimentation d'une cuisinière, et retenu qu'il n'était nullement démontré qu'au moment de l'entrée dans les lieux de M. X..., plus de deux ans auparavant, la cuisine présentait un équipement non conforme à la réglementation, la cour d'appel, qui sans inverser la charge de la preuve, a souverainement relevé que, compte tenu de l'ancienneté des faits, aucune mesure d'instruction n'était plus possible, en a exactement déduit que la responsabilité contractuelle de la propriétaire, pour n'avoir pas délivré à son locataire une installation conforme à sa destination et à la réglementation, ne pouvait être retenue et que la responsabilité quasi délictuelle de la société Ogeti, son mandataire, n'était pas davantage établie ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Ogeti la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.