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03-20912 Généré par l'IA

Ownership Dispute Based on Acquisitive Prescription

Numéro de cause 03-20912
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute over ownership of a strip of land, the appellate court affirmed that one party acquired title through the ten-year prescription period (prescription abrégée) under Article 2265 of the Civil Code, finding they had a just title, good faith, and established possession for over twenty years by joining their possession with that of their predecessors. However, the highest court quashed this decision because the appellate court failed to ascertain, which it should have done even on its own motion, that the seller of the property was, in fact, the true owner, a prerequisite for applying the ten-year acquisitive prescription.

Regeste Legislator

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article 2265 du Code civil, l'article 2265 du Code civil, l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Ownership Dispute Based on Acquisitive Prescription: However, the highest court quashed this decision because the appellate court failed to ascertain, which it should have done even on its own motion, that the seller of the property was, in fact, the true owner, a prerequisite for applying the ten-year acquisitive prescription.

Mots-clés

Généré par l'IA
régime de propriété prescription acquisitive contestation civile usurpation de titre bonne foi servitude légale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 2265 du Code civil
Vu l'article 2265 du Code civil ;
l'article 2265 du Code civil
This article was violated because the Court of Appeal failed to verify that the seller was the true owner, which is a prerequisite for prescription under this article.
l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when rejecting a request for costs based on this provision.
Généré par l'IA
18/008601
Land Ownership Dispute Based on Acquisitive Prescription
10/00299
Land Ownership Dispute Based on Acquisitive Prescription of Private Instrument
12/00020
Land Ownership Dispute: Acquisitive Prescription vs. Subsequent Authentic Act
99-16257
Ownership Dispute Resolved by Acquisitive Prescription Over Succession Claim
JURITEXT000007102338
Succession Claim vs. Acquisitive Prescription of Land

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 2265 du Code civil

This article was violated because the Court of Appeal failed to verify that the seller was the true owner, which is a prerequisite for prescription under this article.

l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when rejecting a request for costs based on this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 2265 du Code civil ;

Attendu que celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble, en prescrit la propriété par dix ans, si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la cour d'appel dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé, et par vingt ans, s'il est domicilié hors dudit ressort ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, le 4 novembre 2003) que les consorts X... ont assigné Mme Y... afin d'être déclarés propriétaires de la bande de terrain revendiquée par cette dernière ;

Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que les consorts X... justifiaient d'un juste titre au sens des dispositions de l'article 2265 du Code civil puisque leur titre du 28 décembre 1978 définissait leur propriété notamment par référence aux désignations cadastrales, parcelles AH 28 et 29, et que tous les documents produits aux débats montrent que la bande de terre litigieuse est, sur les plans cadastraux actuels, bien incluse dans les parcelles AH 28 et 29, que leur bonne foi n'était pas contestée, que leur possession, jointe à celle de leurs auteurs, était suffisamment établie, non équivoque et d'une durée d'au moins 20 ans, que par l'effet de la prescription abrégée ils sont devenus propriétaires en 1998 de la bande litigieuse de 295 mètres carrés ;

Qu'en statuant ainsi, sans relever, au besoin d'office, que le vendeur du bien n'était pas le véritable propriétaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;

Condamne les consorts Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Z... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille cinq.