Guarantor's Challenge to Salary Seizure After Property Loan Default
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA court reversed a decision that had dismissed a guarantor's challenge to salary seizure proceedings initiated by a bank following a real estate loan default by a civil property company, holding that the lower court erred in finding the loan was not a financing agreement for an enterprise. The court reasoned that granting a loan to a civil property company for the purpose of acquiring property intended for rental activity constitutes the provision of financial assistance to an enterprise, thereby triggering the bank's obligation to transmit the information required under the relevant article of the Monetary and Financial Code to the guarantor.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 313-10 du Code monétaire et financier, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Guarantor's Challenge to Salary Seizure After Property Loan Default: The court reasoned that granting a loan to a civil property company for the purpose of acquiring property intended for rental activity constitutes the provision of financial assistance to an enterprise, thereby triggering the bank's obligation to transmit the information required under the relevant article of the Monetary and Financial Code to the guarantor.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for the ground upon which the Court of Cassation overturned the lower court's decision.
This article was cited when ruling on a request related to the costs incurred during the procedure (rejection of a demand based on this article).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 313-10 du Code monétaire et financier ;
Attendu que par acte notarié du 16 avril 1996, la banque La Hénin, aux droits de laquelle se sont trouvés successivement le Comptoir des entrepreneurs, puis la société Entenial, a consenti à la société civile immobilière Vingt clefs un prêt destiné à l'acquisition de trois appartements ; que M. X... de Y... et son épouse se sont portés cautions solidaires du remboursement de ce prêt ; que la société Vingt clefs ayant été défaillante, la banque a engagé une procédure de saisie sur les rémunérations de M. X... de Y... ; que celui-ci s'y est opposé en faisant notamment valoir que la banque ne lui avait pas adressé les informations prévues par l'article L. 313-22 du Code montéraire financier ;
Attendu que pour écarter l'application de ce texte, l'arrêt retient que la société Vingt clefs ne pouvait, ni dans sa forme, ni dans son objet, qui était la constitution d'un patrimoine immobilier à usage locatif, être assimilée à une entreprise, notion qui implique une activité commerciale ou artisanale exclue au cas d'espèce ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la banque La Hénin avait consenti à la société civile immobilière Vingt clefs un crédit en vue de l'acquisition de biens immobiliers destinés à la location, ce qui caractérise l'octroi d'un concours financier à une entreprise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 531 rendu le 12 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
Condamne la société Entenial aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Entenial ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille cinq.