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02-20300 Généré par l'IA

Lessor Access to Stored Timber Dispute

Numéro de cause 02-20300
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A dispute arose when lessors, claiming ownership of stored timber, sued the leaseholders for access to farm buildings to retrieve it, leading to a lower court judgment granting the lessors access. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the initial claim, seeking access to retrieve property, was deemed to have an indeterminate nature, thereby rendering the judgment susceptible to appeal under the relevant procedural and judicial organization codes.

Regeste Legislator

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article 700 du nouveau Code de procédure civile; Lessor Access to Stored Timber Dispute: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the initial claim, seeking access to retrieve property, was deemed to have an indeterminate nature, thereby rendering the judgment susceptible to appeal under the relevant procedural and judicial organization codes.

Mots-clés

Généré par l'IA
accès au terrain crédit-bailleur bail à ferme agricole copropriété expulsion de locataire commercial droit de vaine pâture

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of a claim for costs.
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02-20299
Wood Retrieval Dispute and Jurisdictional Appeal
JURITEXT000006979078
Owner v. Alleged Tenant Regarding Unproven Rural Lease
19-14844
Dispute Over Verbal Farm Lease and Exclusive Possession
62-10877
Property Ownership and Damages for Unauthorized Timber Cutting
99-19884
Agricultural Entity v. Lessors (Lease Transfer Consent)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 605 et 40 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 321-1 du Code de l'organisation judiciaire

These articles were cited in the section leading to the decision that the appeal was inadmissible.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive regarding the rejection of a claim for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 605 et 40 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 321-1 du Code de l'organisation judiciaire ;

Attendu que M. et Mme X... ont pris à bail à ferme, d'une part, des terres agricoles appartenant à M. et Mme Y..., d'autre part, des bâtiments d'exploitation appartenant à Mme Z... ; que prétendant que les époux X... les empêchaient d'accéder à ces bâtiments dans lesquels étaient entreposés 35 stères de bois leur appartenant, les époux Y... ont assigné les époux X... notamment aux fins de condamnation de ceux-ci à les laisser prendre possession de ce bois ; que le tribunal a accueilli cette demande ;

Attendu que celle-ci revêtait un caractère indéterminé, de sorte que le jugement attaqué était susceptible d'appel ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée par les époux Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille cinq.