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03-19738 Généré par l'IA

Assignment Guarantor Substitution Fault Liability Appeal Rejection

Numéro de cause 03-19738
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal concerning a claim of fault against a drafter of an act, affirming the appellate court's finding that the appellants failed to prove that the substitution of a guarantor by the assignees, contingent on creditor approval, was a decisive condition for the assignment without which they would not have contracted, thus establishing no causal link between the alleged fault and the claimed prejudice. Furthermore, the appellate court was deemed to have correctly responded to the appellants' arguments by stating that the appellants bore the burden of communicating all pertinent information to the opposing party.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Assignment Guarantor Substitution Fault Liability Appeal Rejection: Furthermore, the appellate court was deemed to have correctly responded to the appellants' arguments by stating that the appellants bore the burden of communicating all pertinent information to the opposing party.

Mots-clés

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cession de créance responsabilité de la caution partie au contrat qualité pour recourir motifs de cassation opposition au commandement de payer

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order dismissing the appeal (pourvoi).
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive regarding the award of legal fees (Article 700 costs).
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94-10244
Guarantor Liability Appeal Rejection
JURITEXT000007055511
Appeal Regarding Warranty Obligations and Interpretation of Liability Release Rejected
JURITEXT000007074186
Cassation Rejection of Appeal on Compensation of Claims
92-12785
Insurance and Construction Liability Appeal Rejection
96-19755
Bank Loans and Guarantor Liability Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order dismissing the appeal (pourvoi).

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive regarding the award of legal fees (Article 700 costs).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande er figure en annexe au présent arrêt :

Attendu, en premier lieu et deuxième lieu, que la cour d'appel (Lyon, 28 mai 2003) a souverainement estimé que les époux X... ne démontraient pas que la substitution au cautionnement consenti par les cédants d'un cautionnement souscrit par les cessionnaires au demeurant toujours soumise à l'accord des créanciers, était pour eux un élément déterminant dont ils entendaient faire une condition de la cession à défaut de laquelle ils n'auraient pas contracté ;

que, par ces motifs dont il résulte l'absence de lien de causalité entre la faute reprochée au rédacteur d'acte et le préjudice invoqué, la décision est légalement justifiée ; qu'enfin en retenant qu'il incombait aux époux X... de communiquer toutes informations utiles à la société Juri-Fisc, la cour d'appel a répondu en les écartant aux conclusons prétendument délaissées ; que le moyen, inopérant en ses deux premières branches, manque en fait en sa troisième ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... et les condamne à payer la somme de 2 000 euros à la société Juri-Fisc ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille cinq.